Droit Administratif Tunisie

raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public qui sont très protectrices (le contentieux relève donc du juge administratif). Parmi le domaine public, il faut différencier le domaine public artificiel et le domaine public naturel. Ce dernier est constitué des dépendances immobilières dont l'existence et l'état résultent de phénomènes

règlementaire à l’égard de la loi, n’est-ce pas de respecter le domaine fixé à celle-ci par la Constitution ? Plus largement, au nom du principe de légalité (que Bernard Stirn définit comme « la soumission de l’administration au droit » et qui est au fondement même du droit administratif), les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi peuvent-elles se résumer au respect de celle-ci ? Ce serait trop réducteur, car toujours selon B. Stirn, « ce principe de légalité se compose de deux éléments

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

Introduction : Administration : (sens large) : entité qui préparent et assurent la mise en œuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques en adoptant des actes juridiques ou en émettant des prestations matérielles. Comment le droit s'est-il imposé à l'administration? • L'administration a pour obligation de respecter les choix du Parlement et du gouvernement donc les choix politiques. • Au 17ème siècle, Louis XIV est le roi est possède tous les pouvoirs. Mais le Parlement d'ancien

personne morale de droit public (I), néanmoins il est soumis à un régime de droit spécifique car c’est une personne morale de droit public spécifique (II). I) L’affirmation de la qualité de personne morale de droit public du groupement d’intérêt public : A) La mission sociale du groupement d’intérêt public : Un groupement d’intérêt public est une personne morale sui generis pouvant être constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé, en vue d’exercer

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF (rendre le Mercredi 24 Octobre 2012) «  Conseil d'Etat Section N° 265184 lecture du mercredi 12 mai 2004 » ....................................................................................................................................................... Questions : 1) Rappelez les faits et la procédure (2 pts) 2) Définissez « référé suspension » (3 pts) 3) Définissez le rôle du conseil d’Etat en général, et plus spécifiquement dans cette affaire (5 pts)

Séquence 1 Le droit : son fondement, ses caractères Le droit n’est pas superposable à la justice puisqu’il répond à une nécessité : la vie en société (règles). Le droit est une règle de vie en société : - Droit positif (ou règle de droit) : il est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des Hommes en société. C’est le droit en vigueur dans un pays donné, à un moment donné. - Cet ensemble de règles juridiques est le droit objectif, le droit qui s’applique

Dissertation  :  Les  mutations  domaniales         La   théorie   des   mutations   domaniales   provoque   de   véritables   divergences   d’opinions   chez   les   acteurs   du   droit   administratif   français.   Pour   définir   cette   théorie,   Waline   énonce   qu’elle   correspond   à   «  l’hypothèse   où   une   personne   publique   entend   modifier   l’affectation

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce