Droit Administratif Tunisie

Fondamentale FILIERE : DROIT SEMESTRE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010 - 2011 2 FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - RABAT - Heure Lundi 8h 10h Théorie Générale des Obligations Pr. EL HAJJAMI Ahmed amphi « 5 » 10h 12h 14h 15h30 15h30 17h 17h TD A11 (Droit constitutionnel) Droit commercial fondamental Pr. OUAZZANI Loubna amphi « 5 » Pr. EBBA NGUEMA Nisrine (salle 13 souissi 1) TD A12 (Droit Administratif) TD A12 (Droit constitutionnel) Pr. EBBA

institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste en phase avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’Etat et des services publics. Le célèbre arrêt Blanco de 1873 a posé de nombreuses bases en termes de droit administratif et reste pour beaucoup le socle de ce système. Les nombreuses réformes inhérentes à cet ordre lui ont conféré organisation et légitimité. Au sens traditionnel du terme, un ordre de juridictions est un ensemble de tribunaux placé sous le contrôle

Droit Constitutionnel Introduction I-Qu’est-ce que le droit ? 1er définition : Selon la définition la plus simple, le droit c’est un mode de régulation sociale. Ça veut dire deux choses : il n’y a pas de société sans droit(pas de jeux sans règles). C’est l’ensemble des règles du jeux qui nous permet de vivre en société. Depuis Aristote on sait que les hommes sont fait pour vivre en groupe, il faut donc des règles. 2e définition : dans le lexique on trouve : droit : ensemble de règle

république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel édition 2011 Introduction Paragraphe Premier : Définition Droit Constitutionnel Droit de la Constitution garanti, sanctionné par juge A/ Le droit Constitutionnel est un droit Le Droit Constitutionnel

(collectivité territoriale) souhaite acquérir un immeuble (un bien immobilier) appartenant au domaine privé de la commune pour y installer son service d'aide sociale (usage SPA). Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ? Solution : Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics passés par des personnes publiques, les marchés

TRAVAUX DIRIGES THEME 1 : PRESENTATION ET METHODOLOGIE DES TRAVAUX DIRIGES Méthodologie * La dissertation La dissertation est un exposé sur une question de Droit, sur une institution. Il faut s’exprimer à la première personne du pluriel. La méthode se décompose en 3 phases : * La lecture réfléchie du sujet : on lit, puis on relit le sujet. On souligne les mots clefs. On reproduit le plan détaillé du cours, puis on rattache le sujet à la partie du cours consacré. On recense ensuite tous

- La mutabilité du contrat administratif - Raphaëlle-Anne Ferré Selon J-F. Lachaume, le principe de mutabilité est «  la nécessité de faire évoluer les services publics dans leur organisation et leur fonctionnement de telle façon qu'à tout moment,ils possèdent, dans la satisfaction de l'intérêt général, une efficacité maximale » Il s'agit ici d'étudier la mutabilité du contrat administratif. Le contrat administratif est passé par une personne publique

1. Droit Administratif : arrêt du 6 décembre 1907 Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique : En quoi l'action des chemins de fer est

l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril 1958 «Dame Veuve Barbaza» Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les

fonction fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions administratives ont été défini par le doyen Hauriou de Toulouse en 1907 dans « droit administratif » comme les institutions fondamentales de l’organisation administrative. Remarque : La définition est toujours valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées