Droit administratif

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam » La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique

institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

Droit administratif Le droit administratif (DA) est le droit de l’administration, un droit qui déroge à celui applicable au particulier (droit civil). C’est aussi un droit spécial dont la fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est aussi un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont

Droit administratif L’acte administratif unilatéral est généralement un acte qui est le principal mode d’intervention de l’administration qui a une double finalité : Conférer des droits aux administrés Imposer des obligations aux administrés A la différence du droit privé, ce qui va différencier les relations de l’administration avec les administrés c’est le consentement des parties. Un acte administratif est pris par l’administration, il n’y a pas de consentement de l’administré. L’administration

de l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des autres institutions. Le considérant principal pose la règle de droit général. Ce considérant principal est particulièrement important qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal est le n°6. C’est un considérant relatif au fait. Le problème de droit : le législateur et le gouvernement peuvent-ils enquêter sur les fonctions juridictionnelles des juridictions administratives en

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

Droit administratif Il faut s’intéresser à l’administration, en France, elle n’a pas bonne réputation. La raison d’être de l’administration est la satisfaction de l’intérêt général. Elle n’existe que pour satisfaire les besoins de citoyens et pour ce faire, l’administration accomplie un certain nombre de missions d’intérêt général. Celles-ci correspondent au service public. On bénéficie de ce service tous les jours. Dans l’exercice de ses activités, l’administration est soumise à un ensemble de

Le régime juridique du contrat administratif Les prérogatives de l’administration Un pouvoir de modification unilatérale : le droit commun soumet les marchés privés au principe de l’immutabilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord des parties. Par dérogation, les contrats administratifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des