Droit administratif

Chapitre 1 : Le principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

trouver trace dans les rapports privés. Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l’acte unilatéral. Cependant cela est faux. En droit privé il s'agit par exemple des décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants. Dans le cadre du droit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement

constitutionnelles du droit administratif Introduction générale Pourquoi commencer ce cours de droit administratif par l'étude de ses sources ? Parce que les sources d’un droit, ce sont ses racines, ses papiers d'identité. On connaît son origine, et c'est pourquoi les sources sont le révélateur de la légitimité d'un droit, de sa crédibilité. Cette partie sur les sources est fondamentale. Mais il faut d'abord définir ce qu'on entend par sources d'un droit. On entend par sources du droit d'abord les sources

Droit Administratif Approfondi : 12/10/02 Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’activité de l’administration, la notion d’administration est au cœur de la mission, que désigne-t-elle ? Elle désigne l’ensemble des agents et organismes qui sont compétents pour exécuter des actions d’intérêt général. Cette administration englobe à son sommet le gouvernement qui est le chef de l’administration (cf. article 20). L’administration au sens où nous l’avons défini n’englobe pas seulement les personnes morales du droit

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des

La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Sommaire[masquer] * 1 L'utilisation du critère de la clause exorbitante * 2 La notion de clause exorbitante du droit commun * 2.1 Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives * 2.2 Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique * 2.3 Les clauses qui portent la "marque

L’autonomie du droit administratif français Le droit administratif est perçu comme un droit regroupant un ensemble de règles spécifiques applicables à l’administration. Les définitions du droit administratif en France sont divergentes, il est difficile d’en donner une précise. En effet, toutes les définitions ne coïncident pas, elles ne sont pas identiques. Cependant, ce qui est évident est que le droit administratif repose sur trois spécificités : C’est un droit de dérogation, sous entendu