Droit administratif

Droit administratif Didier Truchet, Martine Lombard, édition Dalloz Bertrand Seiller, édition Flamarion Yves Gaudenet Chapitre introductif Le fonctionnement des administrations publiques est régi par des règles de droit. Il existe donc toute une série de règles juridiques dont le but est d'encadrer l'organisation de ces administrations et les relations de ces administrations avec les usagers. Ces administrations publiques ont toutes une mission fondamentale qui est de satisfaire les besoins

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

Acte administratif unilatéral I. Principes Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu. Conseil d’Etat 1982, Huglo L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont

future à savoir juger l’administration, c’est encore administrer. Et d’autre part, le dualisme juridictionnel se justifie par les deux ordres de juridictions distinctes dans lequel le droit administratif est autonome et sa matière est adaptée au litige s’articulant autour de l’intérêt général à la différence du droit privé qui prône l’intérêt individuel. L’arrêt Blanco est intéressant dans le sens qu’il affirme la nécessité du dualisme juridictionnel mais dans la pratique le requérant n’arrive

égime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public