Droit administratif

problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins de la population. Pour cela vont se développer des services, notamment le service de police

Droit administratif S2 La charte qui est une charte de conduite pour les footballeurs. Dans la mesure ou elle n 'est pas reconnu elle ne peut donc pas être acte administratif. Quel est la nature ? Il faut indiquer ici que c'est exceptionnellement qu'une personne privée pourra être considéré comme acte administratif. Car c'est une personne privée mais aussi parce que dans le contentieux des services publiques et commerciaux est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des

conforme : Le Gouvernement est obligé de demander l’avis, et il est obligé de le suivre. Le Conseil d’Etat adresse chaque année au Président de la République, un rapport public qui énonce notamment les réformes d’ordre législatif, règlementaire ou administratif qu’il propose au Gouvernement. Une fonction juridictionnelle : Le Conseil d’Etat est l’échelon suprême de la juridiction administrative qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Le Conseil d’Etat peut juger en premier et dernier

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent

principes de droit civil en administratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent. On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère organique: activité gérée par une personne public. Critère fonctionnel: assure une mission d’intérêt général. Critère juridique: application du droit administratif

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

TP DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine

L’administration et le droit administratif. Au départ, le droit civil régissait les rapports entre les services publics et les particuliers. Il posait l’administration et les particuliers sur le même pied d’égalité, et écartait ainsi les missions spécifiques dévolues à l’administration. De cette observation, il fut pensé de créer une juridiction administrative et d’élaborer progressivement un droit administratif. Dans le cadre de notre étude, les notions d’administration et de droit administratif se doivent

Droit administratif – second semestre L’action de l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très

Droit Administratif Dissertation: Faut-il supprimer le commissaire du Gouvernement ? Parmi les Institutions du droit administratif, le commissaire du Gouvernement compte comme l’une des pièces charnières de sa juridiction. Son rôle au sein de la fonction publique, sa place dans le processus juridictionnel, et même sa propre existence peuvent pourtant prêter à confusion et sont la source de nombreux débats. En effet, de nombreuses questions subsistent sur le commissaire du Gouvernement, qui