Droit au compte

financier) définit la monnaie de la France étant euro et cent. Pourtant la monnaie est bien la notion juridique qui a fait l’objet de controverse. La monnaie est un bien juridique (une chose appropriable, fongible et interchangeable, fait objet du droit de la propriété). 1. C’est aussi un instrument qui a une fonction plus précise : une unité de mesure et comparaison de toutes les choses qui ont une valeur. Elle permet de calculer ce que chacun doit à l’autre. 2. Instrument de paiement :

International Accounting Standards International Accounting Standards Committee International Federation of Accountants International Financial Reporting Standards Organisation Communautaire Africaine et Malgache Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Ouvrage déjà cité Page/Pages Plan Comptable Générale Congolais République Démocratique du Congo Système Minimal de Trésorerie De l’applicabilité des normes comptables supranationales en République Démocratique du Congo:

(Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations) NB : Les associations peuvent limiter l’utilisation des comptes comptables aux trois premières racines de chaque classe. Ex : le compte 613 correspondant aux locations peut s’avérer suffisant pour y inclure toutes les locations. Il n’est pas forcément obligatoire pour les toutes petites associations de créer des sous-comptes.

concernées OMPIC Etape 2 : Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) • timbre de 20 DH pour chaque feuille Frais • Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) www.dimaista.c.la 8 Etape 3 : formalités (Dahir n° 1-61-442

l’attestation OMPIC Formalités Pièces à fournir (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • • • Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) www.dimaista.c.la 7 Etape 3 : formalités (Dahir

indépendante. Mais l’examen des documents comptables des différentes sociétés du groupe ne donne pas une image claire de la situation économique et financière de l’ensemble. Il faut pour cela disposer des comptes de groupe, c'est-à-dire des comptes consolidés, constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’un tableau de financement uniques. La dépendance des sociétés d’un groupe vis-à-vis de la société mère peut résulter du fait qu’elles sont des filiales ou des sous filiales, ou du fait

conséquences de cette nature       Section 2 : Une réalité spécifique révèle l’originalité et le particularisme de l’opération de la commission         Paragraphe 1: L’agissement en nom du commissionnaire       Paragraphe 2 : L’agissement pour le compte du commettant   Deuxième  partie : les implications tirées du contrat de commission Section 1 : les Obligations des parties contractantes     Paragraphe 1 : Les obligations du commissionnaire  Paragraphe 2 : Les obligations du commettant 

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris T?l : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 LE DROIT OHADA L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone. L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité

Elaboré par : Mohamed MKAOUAR 1er Semestre 2004 Plan de l'étude I. Introduction II. Aspects juridiques A - Notions générales : 1. Le groupe de sociétés 2. Notion de contrôle 2-1 : Définition a) le contrôle de droit b) le contrôle de fait : c) le contrôle contractuel : 2-2 : Types de contrôle 2-3 : Appréciation du contrôle 3. La société mère 4. Le holding 5. La filiale B - Participations réciproques (ou croisées)