Droit au compte

nommé) ou du gérant statutaire entraîne normalement la dissolution de la société. Les statuts de la société, ou une décision des associés, doit prévoir la continuation de la société entre les associés, le gérant révoqué devant être remboursé de ses droits s’il était associé. Cependant quelque soit le mode de cessation des fonctions, on distingue entre les gérants statutaires et les gérant non statutaires. Dans le cas des gérants statutaires, ceux-ci ne peuvent être révoqués que s’il y a de juste

Aujourd’hui on a un support le compte bancaire, il va permettre d’utiliser des instruments de crédit et de paiement. TITRE 1 : LA THÉORIE DES COMPTES BANCAIRE Ces comptes bancaires sont devenus le support indispensable de l’activité éco. Se sont des comptes qui en principe ne sont pas obligatoires mais qui de faite le deviennent. Ils ne sont obligatoires que pour les professionnels, en revanche pour les particuliers il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte, cependant dès que l’on a une

le bénéficiaire du crédit « peut détenir sur un tiers » (créance contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, légale). Toutefois, une limite est posé en la qualité du débiteur ; s’il est possible de céder toute créance sur une personne morale de droit public ou de doit privé, il n’en est pas ainsi des créances sur les personnes physiques : seules les créances nées dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’être (sont donc exclues les créances nées sur les consommateurs)

OMPIC Etape 2 : Formalités Pièces à fournir (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. Frais • • • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées www.dimaista.c.la Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) 7 www.cours-ofppt.com Etape 3 : formalités

l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers • au remboursement de dettes contractées pour les mêmes buts. La garantie hypothécaire peut-être une hypothèque, un mandat hypothécaire ou une promesse d’affectation hypothécaire. II But • Acquisition d'un terrain ou d'une habitation • Construction ou transformation d'une habitation • Paiement de droits de succession en vue du maintien du patrimoine immobilier • Acquisition de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose

L’implication de la Loi n°2003-706 du 1er août 2003 (dite Loi de Sécurité Financière) en Droit des Sociétés La présente note a été rédigée par le Cabinet SGDM. Cabinet d’avocats, membre associé de l’AFIC, spécialisé dans le domaine du Capital Investissement qui intervient tant dans la structuration de véhicules d’investissements (création de FCPR, FCPI, SCR, agrément de sociétés de gestion auprès la COB, …) que dans le conseil en suivi d’investissements (amorçage, développement, LBO sous ses diverses

du droit uniforme africain des affaires issu de l’OHADA Version électronique. L’entreprise sociétaire Par Boubacar BOCOUM ; Doctorant en Droit des affaires, Enseignant à l’Université de Bamako Bamako Année 2013 Le droit appliqué est plus que le droit: Il en résulte que l’étude du droit appliqué est plus que l’étude du droit. Le droit appliqué est plus que le droit puisqu’il

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2006 – Les droits de mutation Les droits d’enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, est un des plus vieux impôts, il date en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d’autrefois avec les techniques contractuelles modernes, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 permet d’illustrer cette cohabitation

Thème n°1 : introduction au droit bancaire Section I. Définition du droit bancaire. 1° Objet du droit bancaire. A- Droit du commerce et de l’argent. Esprit du droit bancaire : « Dans les états qui font le commerce d’économie on a heureusement établi des banques qui, par leurs crédits ont formé des nouveaux signes de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes

DROIT BANCAIRE Droit des instruments de paiement et de crédit. Etude d'un droit professionnel. S'appliquer à l'exercice d'une profession. Conception traditionnelle : banquier prête de l'argent et reçoit celui que les clients déposent sur leur compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes