Droit au compte

DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT . - Secret bancaire François Bordas Docteur en droit Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne Points-clés 1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit

Partie 2 : Droit du crédit Introduction 1. Définitions Activités bancaires qui vont constituer le fondement même des opérations de crédit. Pour les activités bancaires, il y a une main mise du droit communautaire sur la matière. Il y a à l'origine la supervision bancaire. Tous ces organismes sont intégrés dans la supervision bancaire (banque de France placée au sein du système bancaire européen. Notre droit bancaire évolue au gré de la production de directives communautaires. Il faut tenir

FICHE DE DROIT DES AFFAIRES : Définition droit des affaires : Branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Définition du droit commercial : Le droit commercial s'entend de l'ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s'applique

Droit du crédit I. Introduction • Opérations de banque et de crédit : la loi bancaire de 1984 accorde une grande importance à ses deux notions, en reprenant la première directive de coordination bancaire de 1977. L’article L511-1 du CMF nous dit que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ce qui donne la double conception des établissements de crédit, réception de dépôts du public et accomplissement

concernées OMPIC Etape 2 : Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) Etape 3 : formalités (Dahir n° 1-61-442 du 30.12..1961) Pièces

Administrations concernées OMPIC Etape 2 : Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) • timbre de 20 DH pour chaque feuille Frais • Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement)http://www.dimaista.c.lawww.dimaista.c.la 8 Etape 3 : formalités

numérisé est la propriété exclusive de l' UVT. Il est strictement interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les sociétés anonymes La constitution de la S.A La constitution d’une S.A a été entourée par le législateur par d’importantes formalités car dans ce genre de société aucune référence n’est faite à l’intuitu personae. Les fondateurs

domiciliée sur nos livres sous le compte numéro : 037-00110-091854700116DZD, le chèque de banque N° 0016475 libellé à l’ordre de Mr Le Receveur des Contributions Divers d’El Madania d’un montant de 300.000,00 DZD correspondant à 2.885 ,17 EUR (à titre indicatif, selon cotation commerciale de la devise communiquée par la banque d’Algérie à cette date EUR/DZD 103,98). Nous délivrons cette attestation à la demande de notre relation, pour servir et valoir ce que de droit.

Bigpoint. La GmbH Bigpoint se réserve le droit de proposer les jeux – le cas échéant avec d'autres fonctions - également sur d'autres supports de données informatiques qui peuvent être achetés. La vente des jeux n'est pas soumises aux présentes CG. 1.2.5 L'accès aux jeux et l'utilisation des services ne sont permis qu'aux personnes qui ont ouvert au préalable un compte-client (ci-après « compte-client ») dans le cadre de l'inscription de souscription. Un compte-client peut être ouvert soit sur le portail

Droit commercial spécial & droit comptable De Cordt: partie “droit commercial spécial” – De Wolf: partie “droit comptable” 6.02 Droit comptable Supports de cours: - Comptabilité et analyse des états financiers, De Boeck - iCampus: “Principes de Comptabilité”, dans la faculté des sciences économiques - J. Antoine, Comptabilité: cours programmé, De Boeck Chapitre 1: Comptes annuels I. Exemple de cas Prenons l’exemple d’un étudiant qui arrive en première année à l’UCL le 14