Droit au compte

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un

Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat

A. Communication préalable à la tenue des assemblés généraux ordinaires B. Contenu du rapport annuel C. Contenu du rapport du commissaire aux comptes D. Communication après la tenue de l'assemblée ordinaire E. Communication relative aux assemblées générales extraordinaires F. Publication des états financiers et de l'opinion du commissaire aux comptes G. Publication au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à TUNIS (après l'assemblée) 2 . Dispositions

et de sa rentabilité (compte de résultat). L’objectif premier de la comptabilité financière est d’informer tous ceux qui sont en relation avec l’entreprise. Et il est nécessaire pour que tous ces acteurs se comprennent et parlent le même langage, d’harmoniser les modes de raisonnement et d’écritures comptables. C’est le plan comptable général (PCG) qui présente les règles en matière d’enregistrement comptable ainsi que de contenu des documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe).

fonctionnement des comptes 1 Plan de la présentation - Introduction: - Classe 1: Situation nette et comptes de financement - Classe 2: Comptes d’actifs immobilisé - Classe 3: Comptes d’actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes - Classe 4: Comptes de passif circulant (hors trésorerie) - Classe 5: Comptes de trésorerie - Classe 6: Comptes de charges - Classe 7: Comptes de produits - Classe 8: Engagements hors bilan 2 Introduction Le plan de comptes élaboré se présente

15ème année N° 22 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT

Le droit bancaire est l’ensemble de règles relatives aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. La banque, comme tout prestataire de services, est liée à ses clients par des contrats dont la qualification approprie est celle de contrat de louage de service. Ces contrats sont appelés contrats bancaires car ils ont pour objectif d’examiner la

aux opérations de construction, en agissant comme entrepreneur occasionnel, ou se comportent en simple maître de l'ouvrage en confiant les travaux de construction à un entrepreneur général ou à différents corps de métiers, elles sont assujetties de droit à la T.V.A. Toutefois, les exonérations fiscales  massives accordées au secteur immobilier représentent pour l’Etat des charges fiscales énormes. Elles ont tendance à être considérées par  certains comme non justifiées du fait qu’elles ne profitent

d'instrumeny Instruments financiers. Droit au code du commerce. Consulter legifrance.gouv.fr (possibilité des photocopies) Plan Général : Partie I : Les instruments de crédits et de paiement. Partie II : le compte en banque. Partie III : les opérations de crédits. Partie I : les instruments de crédit et de paiement. ------------------------------------------------- Titre 1 : Les instruments de crédit. Ce sont des instruments qui vont être utilisés entre la banque et son client. Ces

commissaire aux comptes…………… |6 | | | | |II- Missions de CAC |8 | |2.1- Les obligations du CAC……………… ………………… |8 | |2.2- Les droits du CAC ……………………………………