Droit au compte

Commentaire : Civ. 1ère, 9 février 2011 L’articulation du droit des sociétés avec celui des régimes matrimoniaux a toujours suscité difficultés et interrogations, comme le confirme l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011, relatif au remboursement d’un compte courant d’associé. Monsieur Y est marié sous le régime de la communauté, il constituée avec un ami deux SARL.

lesquelles il faut au moins quatre associés, un commandité et trois commanditaires. Si la loi a fixé un nombre minimum d’associés, il n’y a pas en principe de nombre maximum. Ainsi, les SA peuvent comporter une multitude d’actionnaires qui peuvent se compter par milliers voire même par millions. Ex : l’introduction en bourse de I.A.M a été souscrite par 120 000 actionnaires marocains. Ex : en France, la privatisation de France Telecom s’est soldée par la souscription de 3 800 000 actionnaires.

COMPTES DE CAPITAUX 10. Capital et réserves 101. Capital 1011. Capital souscrit - non appelé 1012. Capital souscrit - appelé, non versé 1013. Capital souscrit - appelé, versé 10131 Capital non amorti 10132. Capital amorti 1018. Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 104. Primes liées au capital social 1041. Primes d'émission 1042. Primes de fusion 1043. Primes d'apport 1044. Primes de conversion d'obligations

Droit des Affaires Introduction générale Le droit des affaires est un ensemble de règle juridique qui a pour vocation de réglementé les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. I. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée par l’expression ‘droit commercial’. Mais depuis quelques années le terme droit des affaires ont remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait

UNIVERSITE ACEEM DROIT PRIVE – MASTER 1 — ——— DEVOIR : DROIT PENAL DES AFFAIRES « PROBLEMATIQUE POSEE PAR LES DIVIDENDES FICTIFS » ANDRIANTSITOHAINA Laza n° 005 MOURAD Sourayya n° 065 RAKOTOVAO Felana n° 066 RAKOTONIAINA Nirina n° 051 Juillet 2013 SOMMAIRE CHAPITRE I : Conditions de distribution régulière des dividendes…………………..….page 3 Section 1 : Condition préalable : Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………

autre endroit de la même ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Article 5 : durée La durée de la société est fixée à XX ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Régistre du commerce et des sociétés.. NB : La durée maximum est de 99 ans. Au terme de cette durée, une prorogation sera nécessaire pour éviter la dissolution de la société.   TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article

l’empiètement ne suffit pas à les priver du droit d’obtenir la démolition d’un mur empiétant sur leur propriété dès lors que celui-ci est constaté. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation, gardienne de la propriété privée, assure la protection légale du droit de propriété en réaffirmant son caractère absolu, exclusif et perpétuel prohibant ainsi l’empiètement sur le terrain d’autrui (I). De plus, en s’appuyant sur le caractère absolu et exclusif du droit de propriété, la Cour de Cassation va également

1: Analyse du secteur automobile Volet 2: Analyse réglementaire 1. 2. 2 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Cadre général Droits et taxes appliqués aux importations de véhicules au Maroc Accord de libre échange Maroc – AELE Accord de libre échange Maroc – UE Accord de libre échange Maroc – USA Accord de libre échange Maroc – Turquie Autres partenariats commerciaux du Maroc Analyse comparative des droits d’importation appliqués au niveau international y Synthèse Volet 3: Étude d’impact Volet 4: Scénarii Volet

La responsabilité des commissaires aux comptes « Le commissaire aux comptes est l’ange gardien de la société et le droit pénal pourvoit diligemment à sa propre garde. Il garantit l’observation de règles qui gouvernent l’entrée en fonctions du commissaire et punit l’exercice malhonnête de son métier en mettant en œuvre sa responsabilité à plusieurs égards » M. Jacques-Henri Robert et M.Haritini Matsopoulou. Le commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont