Droit au compte

DEFINITION La banque c’est le risque et le risque c’est le crédit. La gestion des risques suppose une certaine indépendance + des règles précises et claires au niveau de : ❖ PARTIE I : Contrats bancaires ❖ PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant

qualité du droit assouplit les obligations comptables et fiscales des personnes morales soumises au RSI. Désormais, celles-ci peuvent présenter une annexe abrégée et adopter une comptabilité supersimplifiée. Loi 2011-525 du 17 mai 2011, art. 55, 57 et 59 Les sociétés qui sont soumises de plein droit ou sur option au RSI peuvent désormais présenter une annexe comptable abrégée. / 8-1 Les changements de méthodes comptables sont également à signaler dans le rapport du commissaire aux comptes. / 8-1

------------------------------------------------- INTRODUCTION Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat. Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de

C’est une branche du droit commercial, c’est un droit professionnel, le banquier est un commerçant qui réalise à titre habituel des opérations de banque, lesquelles sont expressément désignées comme des actes de commerce par l’article L 110-1 du code de commerce. En droit de l’urbanisme, il y a une controverse local des communes qui s’amusent à interpréter les activités de banque comme des activités de bureau et non comme une activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité

français. Le PCG définit les comptes annuels et énonce les principes comptables. Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres. Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date de paiement ou d’encaissement. L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. La comptabilité

TD n°2 de droit administratif. Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie

(sigle ou entier). SITUATION DES ASSOCIES Responsabilité des associés * Responsabilité indéfinie et solidaire des associés en raison des dettes sociales sur l’ensemble des biens personnels. Droit d'information * Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle: - du rapport de gestion - des comptes annuels - du textes des résolutions * Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai * Communication des livres et documents sociaux deux fois par an * Questions

1 : • Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour

DROIT DES SOCIETES BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE · Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 16ème édition, 2003. · Deen Gibirila, Droit des sociétés, Ellipse, 2e éd., 2003. · Yves Guyon, Droit des affaires, tome 1, Droit commercial général et sociétés, 12ème édition, 2003. · Philippe Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 9ème édition, 2003. · P. Le Cannu, Droit des sociétés, Domat-Montchrestien, 2e édition, 2003. · Dominique Vidal, Droit

l'alinéa 1er, une société à objet commercial qui n'est ni une société en formation, ni une société momentanée, ni une société interne, est soumise aux règles concernant la société de droit commun et, en cas de dénomination sociale, à l'article 204. Art. 3 § 1er. Les sociétés sont régies par les conventions des parties, par le droit civil et, si elles ont une nature commerciale, par les lois particulières au commerce. § 2. La nature civile ou commerciale d'une société est déterminée par son objet. § 3. Il