Droit au compte

est libellé -la banque présentatrice : banque qui encaisse le chèque -la banque tirée : banque du tireur Parfois il arrive que le chèque soit encaissé par une personne ≠ du réel bénéficiaire. Pour cela on a besoin du verso du chèque avec le n° de compte du bénéficiaire. On a donc toujours considéré que le verso du chèque faisait partie du secret professionnel. Le banquier ne peut pas communiquer le verseau d’un chèque. Les informations contenues dans un dossier de financement sont également confidentielles

l’organisation de la profession d’expert-comptable. Les sources du droit comptable, peu importantes pendant une longue période (quelques articles du Code de commerce sur le plan législatif) se sont multipliées depuis une trentaine d’années, constituant la base conceptuelle de la comptabilité. A coté d’une normalisation nationale s’est bâtie une normalisation internationale, reposant sur un cadre appelé « cadre conceptuel ». Le droit et la normalisation comptables sont devenus en France les bases de

.................................................. 30 1.1.2 Les contrats de la propriété intellectuelle du cinéma ................................................... 31 1.1.2.1 Droits d’auteur .......................................................................................................... 31 1.1.2.2 Droits voisins ............................................................................................................. 32 1.2 Le financement d’une production cinématographique ...

Droit bancaire Introduction générale Définition Le droit bancaire peut se définir par son objet et son domaine. 1) objet : C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial (art 6 CC). Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques. Que faut-il entendre par

tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit être précédée ou suivie des mots « Société civile immobilière» et de l'indication du capital social. ARTICLE 4 – Durée La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en XXXXXX, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. ARTICLE 5 – Siège social Le siège social est fixé à :  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

Le rôle des employés quelque soit les fonctions qu'ils occupent et les tâches qu'ils assurent dans l'entreprise est important, pour cela leur relation avec l'employeur est régie par le code du travail qui défini bien les obligations et les droits de chaque partie. Les salaires versés par l'employeur au employés représentent un facteur très déterminent dans cette relation au point à inciter le législateur à mettre en place une loi qui fixe les conditions et les modalités pour la gestion

classification technique. On distingue la fiscalité des ménages, celle des ménages et celle qui les concerne tous les deux. Dans la fiscalité des entreprises, on compte par ex. l'IS, la TVA et la taxe professionnelle ; dans celle des ménages, on compte par ex. la taxe d'habitation et enfin dans la catégorie mixte, on compte par ex. l'IR (qui peut toucher une PM si option). L'IR est géré par l'administration qui le calcule, l'appelle et le contrôle tandis que l'IS est pris en charge par

objectif », comme si le droit subjectif du requérant ne comptait pas, seul le respect de la règle de droit objective, c’est-à-dire du droit objectif, présentant un intérêt pour le juge administratif, le RPC est au contraire, du moins en apparence, fondé sur la prise en compte du droit subjectif ou, du moins de la situation particulière, subjective, du requérant auteur du RPC, de sorte que l’opposition REP : recours objectif, RPC : recours subjectif, semble rendre compte des traits caractéristiques

LES GAGES PARTICULIERS [pic] Ils sont soumis à des règles à al fois du droit commun du gage et pour certain point à des règles spécifiques qui sont dues à al nature particulière du bien qui nécessite certains aménagements mais aussi de al volonté du législateur compte tenu de l’importance économique de certains de ces biens   A) LES GAGES PARTICULIERS SUR MEUBLES CORPORELS   Il existe ici deux grandes catégories de gage : - le gage sur marchandise qui est de moins en moins utilisé du