Droit au compte

Droit des entreprises en difficulté Introduction générale A. La notion d’entreprise L’entreprise est une notion économique qui désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisaient en vue de la production ou de la distribution de produits et de services. Le droit ne connait que l’entreprise individuelles et la société. B. Les notions d’entreprises individuelles et de sociétés Deux grands types d’entreprises : Les entreprises de subsistances. Elles

il faut faire une augmentation. Il se peut que les actionnaires aient renoncé à la réserve. Ainsi, le tiers nouveau dans la société aurait le droit sur les réserves. Pour pallier à ce problème, on peut mettre en place : un droit préférentiel de souscription qui permet aux actionnaires de préempter ces nouvelles actions. Il est possible d’écarter ce droit préférentiel. Règles particulières pour la BedingteKapitalhörhung = l’augmentation de K sous condition (art 192 s.). L’augmentation de K qui

en Afrique du Droit des Affaires), tenu à Yaoundé (Cameroun) les 23 et 24 mars 2000, a adopté l’Acte uniforme portant sur le droit comptable applicable dans les Etats-parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Il s’est agit non pas de normaliser les prescriptions des différents systèmes comptables des pays en cause mais de procéder à une harmonisation des principes, règles et dispositions comptables applicables désormais dans ces Etats-parties. Compte tenu de l’évolution

novembre : nouveau prélèvement de 94,56 euros le 12 novembre : Fatima fait opposition pour les prélèvements suivants L'enjeu Il faut défendre les intérêts de Fatima Il faut parvenir à ce qu'on lui rembourse les sommes prélevées sur son compte, c'est à dire 50 + 94,56 x2 = 239,12 euros Il ne faut pas que le coût pour récupérer cette somme dépasse le montant réclamé Combattre ses a priori Dans cette affaire, on pense à priori que France Télécom doit payer En réalité, la

civiles sont moins nombreuses que les sociétés commerciales, leur nombre n’est toutefois pas négligeable. Les sociétés civiles de moyens (SCM) par lesquelles des professionnels de droit civil décident de mettre en commun des moyens matériels. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) constituées par des professionnels de droit civil qui décide de partager au moins pour partie leurs honoraires. Les sociétés civiles immobilières (SCI) dont l’activité peut être de faire de la location immobilière. Section

Droits réservés L’Agent Commercial. 1. Son statut juridique. « Est agent commercial celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, dénommée commettant, soit de négocier et de conclure des opérations au nom et pour le compte du commettant ». L’agent commercial est un mandataire indépendant qui peut être indifféremment une Personne Physique (inscription sous son nom personnel) ou une

majoritaires : magistrats, profs de droit….. Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société ne peut être CAC de cette société ou bien quelqu’un qui a un intérêt quelconque dans la société, une prestation de conseil ou autre dans la société. CAC obligatoire : nomination d’un CAC titulaire et d’un CAC suppléant (si comptes consolidés alors on désigne 2 CAC)

Gestion (UFR/SEG) DESS FCC- 9ème Promotion(2009-2011) EXPOSE SUR L’AUDSC & GIE (Cours d’UV de Synthèse- Droit & Comptabilité) Présenté par TIEMTORE Aziz INTRODUCTION Bien que le code civil ne consacre expressément que la personnalité des êtres humains considérés individuellement, il est cependant classique en droit d’appliquer cette notion à certains groupements représentant un groupement d’intérêts. On parle alors de personnes morales

II. Fonctionnement a. Le conseil d’administration b. Directoire et conseil de surveillance (CS) 1. Le directoire 2. Le conseil de surveillance c. L’assemblée des actionnaires d. Le PDG e. Commissaire au compte I. Les éléments constitutifs des sociétés anonymes a. Les apports La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros, à payer pour moitié lors de la création, et le reste

Section II : Le processus de consolidation La construction des comptes consolidés repose sur un processus comptable complexe dont il importe d’assimiler les étapes. L’objectif de cette partie est d’expliquer les différentes phases. 1-Définition du périmètre: La première étape du processus de consolidation est la définition du périmètre. Déterminer le processus de consolidation c’est déterminer les sociétés sur lesquelles la société mère exerce un contrôle ou une influence en calculant