Droit Au Logement

LEXIQUE juridique Arrêté : Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire. Circulaire : En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Décret : Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le premier ministre. Les décrets sont publiés au journal officiel. Ils sont en dessous des lois mais supérieurs aux arrêtés. Jour franc

opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social (anciennement exonérées sans droit à déduction) ; Taxation à la TVA au taux de 10% des opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et objets d’art ; Taxation à la TVA au taux de 10% des engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime; Relèvement du taux de taxation, en matière des droits d’enregistrement, des cessions de parts dans les GIE, d’actions ou de parts sociales

participe de l’accès aux droits · Caractériser la notion de risque socialPrérequis : · Notion de risque · Notion de problématiques socialesPlan du cours :Introduction I. Comment les droits fondamentaux ont favorisé l'apparition des droits sociaux ?II. Qu'est-ce qu'un risque social ?Les risques traditionnelsLes risques émergents  ConclusionActivité d’approche 1 : Des droits fondamentaux aux droits sociaux

revenu…………………………....P3 C/ Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée…………………..P6 D/ Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement…………………….P8 E/ Mesures communes…………………………………………………………P9 II. III. IV. PROCEDURES FISCALES……………………………………………..….…...P10 AUTRES DROITS ET TAXES…………………………………………………..P10 DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL………….………..P11 A/ Nouvelle définition du logement social……………………………….….P11 B/ Avantage accordé aux acquéreurs………………………………………..P11 C/ Avantages octroyés aux promoteurs

Les droits et les devoirs des étrangers SOMMAIRE : I-Introduction. II- L'entrée et le séjour des étrangers en France et dans l'espace Schengen. A) Qu'est que l'espace Schengen ? B) Comment obtenir une permission de séjourné dans l'espace Schengen ? 1) Le visa. 2) La carte de séjour 3) Un cas particulier : le droit d'asile C) Comment acquérir la nationalité française ? III-Quelles sont les droits des étrangers en France ? A) Droits sociaux : 1) Le logement. 2) Le travail. 3) La sécurité

certains étudiants. Mais la problématique du logement se détache. Les assistantes sociales du CROUS que j’ai pu rencontrer s’accordaient à dire que le logement est actuellement une des premières difficultés pour ces étudiants précaires avec des loyers parfois trop élevés surtout dans la région parisienne (en moyenne 19 euros le mètre carré). J’ai donc choisi de centrer mon sujet sur : les étudiants en situation de précarité et la difficulté d’accès au logement. Comme le souligne l’Observatoire de

LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Le locataire, ou l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation, dispose d'un droit de préemption dans certaines hypothèses prévues par la loi. Ces deux droits de préemption sont totalement indépendants l'un de l'autre. Il s'agit : du cas prévu par la loi du 31 décembre 1975 lorsque la vente du local est consécutive à la division de l'immeuble, du cas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet

Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation Ministère chargé du logement Demande de logement social Numéro de dossier : Non Si oui, numéro d’enregistrement attribué : Madame Mademoiselle N° 14069*01 Cadre réservé au service Avez-vous déjà déposé une Oui demande de logement locatif social ? Le demandeur Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : Mél.(1) : Domicile Monsieur J J MMA A A A Célibataire Marié(e) Nationalité

...................... 4 La demande de bourse et de logement : le dossier social étudiant (DSE) Un contact : le Crous ...................................................... 5 Les pièces justificatives à fournir .................................. 6 Les bourses sur critères sociaux Le montant des bourses ................................................ 6 Les conditions d’attribution ........................................... 6 Le calcul du droit à bourse ..........................................

amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement Ministère chargé du logement N°15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) ­ Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. ­ Attention : le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée. Il ne peut y avoir qu’un requérant par foyer.