Droit Au Logement

Hidalgo, a consacré les premières heures de débat municipal au logement, talon d’Achille de la précédente municipalité.« Nous devons consacrer 2,5 milliards sur l’ensemble de la mandature. Il s’agit d’un effort historique », a-t-elle lancé, rappelant les objectifs : 10.000 nouveaux logements par an dont 7.000 sociaux, Paris s’étant fixé comme objectif d’atteindre les 25 % de logements sociaux avant 2030. Pour créer de nouveaux logements, la ville va « utiliser tous les leviers », a-t-elle prévenu

bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret ajoute un article R.300-2 au code susmentionné par lequel il fixe les conditions pour qu’un étranger non ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse soit considéré comme un « résident permanent » sur le territoire français, et ainsi être fondé à se prévaloir d’un droit au logement opposable. Ainsi

RAPPORT 2011 SUR L’ÉTAT DU MAL-LOGEMENT EN FRANCE L a crise financière puis économique, qui a submergé le monde à partir de l’été 2008, n’a pas fini de produire ses effets sociaux que d’aucuns nous invitent déjà à tourner la page. L’horizon économique est pourtant toujours incertain et les prix de l’immobilier, après une période de baisse, ont rapidement retrouvé leur niveau d’avant 2008, et poursuivent leur progression à un rythme effréné. La crise du logement quant à elle, ne s’est pas effacée

occupant d’un logement dont vous avez l’usufruit ; • occupant d’un logement en indivision dont vous êtes l’un des indivisaires ; • occupant d’un logement dont vous êtes titulaire du droit d’usage et d’habitation ; • occupant d’un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé ; • locataire ; • personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire ; • occupant dans le cadre d’un logement en viager ; • propriétaire d’un logement mis à disposition

INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité section 2- le principe du double degré de juridiction section 3- le principe du contradictoire section 4- le principe de la collégialité section 5- le principe de la décentralisation section 6- la séparation des pouvoirs section 7- le principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions

vente Lorsqu’on est dans un régime matrimonial de concubinage, les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine et les revenus de l’autre. C’est pour cela que plusieurs solutions s’offrent à eux lors de l’achat et de la vente du patrimoine immobilier. 1. L’indivision des biens Il y a indivision lorsque les concubins achètent en commun un bien immobilier et que ces derniers détiennent une part du logement familial. Les parts de chacun sont identifiées sous forme de quotes-parts et précisées

1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction • Baux

                   SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014 Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (Texte définitif) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère

Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation N° 14069*01 Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Numéro de dossier : Avez-vous déjà déposé une Oui demande de logement locatif social ? Le demandeur Si oui, numéro d’enregistrement attribué : Non Monsieur Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : J J MMA A A A Célibataire Nationalité

I – La pauvreté a de tout temps existé Autrefois incarné par un devoir d’assistance issu d’initiatives privées, la lutte contre la pauvreté s’est progressivement transformée en lutte contre l’exclusion. En ce sens, celle-ci vise à garantir des droits aux personnes les plus démunies. En France, selon de l’INSEE (L’Institut national de la statistique et des études économiques), est considéré comme pauvre tout individu ou ménage qui a un revenu (hors patrimoine) inférieur au seuil de pauvreté ;