Droit Au Logement

d’améliorer les relations avec les contribuables. Mesures à caractère social Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat social affecté à la location, du fait que ce segment constitue un complément au dispositif actuel visant l’accès à la propriété et répond aux attentes des citoyens pour bénéficier d’un logement décent, à un prix raisonnable. Ainsi, les bailleurs, personnes morales ou physiques, qui

Concubin(e) Co-locataire Nom 1 2 3 4 Date de naissance Prénom Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre Personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le logement Nom Prénom Nom Nom Prénom Prénom Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : J M J MAAAA Nationalité : Situation familiale : Française Célibataire Concubin(e) Union européenne Marié(e) Hors Union européenne

caractérisé par les difficultés d’intégration à la société d’un nombre croissant d’individus ». Ce processus tend à s’aggraver avec la persistance du chômage. Selon Lamarque G., il existe différentes formes d’exclusion comme l’exclusion du travail, du logement (en raison de la pauvreté ou de revenus précaires), l’exclusion liée à l’isolement de la personne, à l’immigration, à l’éducation ou encore liée à la maladie. Les individus concernés par cette forme d’exclusion sont multiples : personnes âgées, personnes

d’avance dans le cadre d’un contrat Mourabaha pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale. La rémunération de la banque au titre du contrat de Mourabaha sera soumise à l’application de la TVA au taux de 10% avec droit à déduction. Dispositions relatives à l’impôt sur le revenu A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction

les inégalités et prévenir les ruptures Accès aux droits : lutter contre le non-recours et sécuriser les aides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Emploi, travail : inciter à une démarche de prévention active des exclusions au sein des entreprises et dans la négociation collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Logement : disposer d’une offre de logements adaptée et prévenir les expulsions . . . . . . .

dispositions sont d’ordres publics et sont applicable à tous les logements à usage d’habitation ou mixtes (profession libéral), aux locaux accessoires à l’habitation, que le logement soit nu ou meublés. Loi 1989 d’ordre public = loi obligatoire elle s’applique obligatoirement. (Voir convention d’occupation précaire)Question : Un propriétaire bailleur détient un logement avec une place de parking et un garage. Il souhaite louer le logement avec le parking à une personne et le garage séparément à une autre

pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la restructuration des sociétés et l'incitation à introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations

Introduction. 1 1. Buts et destinataires Ce projet intitulé ‘Agence immobilière.net’ consiste à développer une nouvelle application web. Celle-ci permettra à une agence immobilière de pouvoir gérer ses clients ainsi que les logements qu’elle propose à la location ou à la vente. Elle intègrera aussi la mise à jour régulière et en temps réel d’une base de données tout en facilitant la communication des offres de location et d’achat au grand public et aux clients de l’agence.

concept à partir d'une formule de René LOIR 1973 "les exclus". Phénomène nouveau de rupture du lien social et la difficulté d'accès à des droits sociaux élémentaires. L'exclusion se rencontre essentiellement dans les pays riches. Le lien social est une torsade de liens qui ne se rompt pas tous en même temps. Exclusion dans l’emploi, le logement, la famille, la santé, d’un seuil de ressources. Exclusion : autre approche non pas par catégories mais par degré. L’exclusion est un

NOTE NOTE DATE NOTE EXERCICE 2 GESTION DES LOGEMENTS DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE Choix de gestion : - L’unité géographique retenue pour la gestion des logements est le quartier et on considère que chaque commune possède au moins un quartier. - On ne s’intéresse qu’aux signataires du contrat uniquement et pas aux locataires - Les logements inoccupés font également partie de la gestion - L’historique des occupations des logements n’est pas utile Liste des informations retenues dans