Droit Au Logement

Mme (nom et prénom) : _______________ et M. ou Mme (nom et prénom) : __________________ est (sont) locataire(s) en titre depuis le du logement situé (adresse complète) : _________________ ____________________________________________________________________________________________________ S'agit-il d’une chambre (pièce unique sans WC) ? oui non Surface réelle du logement (en mètres carrés) : m² S’agit-il d’une colocation (sauf concubinage) ? oui non. Si oui nombre de colocataires (y compris le demandeur)

consommateurs agréées : elles relèvent toutes de la loi du 01/07/1901, une loi établie par Waldeck-Rousseau, qui instaure le droit à la création d’association à but non lucratif. L’agrément d’une association de consommateurs est délivré pour une durée de cinq ans, et peut être renouvelé. Il permet aux organisations de consommateurs de défendre en justice les intérêts et les droits des consommateurs, de représenter ces derniers dans des organismes tels que le CNC (Conseil National de la Consommation)

de tendance en 2011 ? 3 février 2011 Mathilde Lemoine Directeur des Etudes Economiques et de la Stratégie Marchés HSBC France 01 40 70 32 66 mathilde.lemoine@hsbc.fr avec la participation de Pierre-Emmanuel Ferraton En 2010, les ventes de logements neufs ont retrouvé leur nombre d’avant crise et les prix sont désormais supérieurs à ceux observés durant le précédent boom immobilier. La chute des taux d’emprunt liée aux perspectives économiques incertaines et aux politiques monétaires ultraexpansionnistes

------------------------------------------------- INTRODUCTION GENERALE L’accès au logement constitue un enjeu important pour les personnes car c’est un élément fondamental de la dignité humaine. Le droit au logement est un droit essentiel à l’insertion sociale de tout individu. Au cours des dernières années, de multiples lois ont été votées afin de fonder ce droit. (Cf. annexe 1). Par le biais de ces diverses lois, les offices sont devenus des offices de gestion de logement à caractère social. Ils ont donc dû dans certains de

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU )(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception : · des colocations formalisées

demande adresse au Conseil d’Etat. Dans cette demande on demande d’annuler pour excès de pouvoir le décret no 2008-908 du 8 septembre 2008 qui s’agit des conditions de bénéficier du droit a logement décent et indépendant en modifiant aussi l’article R. 300-1 qui ouvre des personnes de nationalité étrangère le droit au logement opposable. Selon les requérantes, le décret susmentionné discrimine en raison de nationalité, tous les immigrants à l'extérieur de l’Union Européenne, l’espace économique européen

75956 PARIS CEDEX 19 Téléphone : 0 820 25 75 10 Télécopie : 01 44 84 75 74 T 9950602 T NET506 DEMANDE D'AIDE AU LOGEMENT ETUDIANT N° de demande : RR0858 Formulée le : 01/09/2010 N° d'allocataire : Service : DATE D'ENTREE DANS LE LOGEMENT : 01/08/2008 Vous n'avez aucun lien de parenté avec le propriétaire du logement. ADRESSE A LAQUELLE VOUS DEMANDEZ UNE AIDE AU LOGEMENT CROUS RESIDENCE DESCARTES NO CH 406 49 R DES SAINTSPERES 75005 PARIS N° de téléphone : Dom. 0143529350 Autre 0673579823

Guyotat/Michel Samson,La Fondation Abbé Pierre s’alarme de la politique du logement du gouvernement,Le monde,29/01/04 page 12 Depuis quelques années, on constate une faille au niveau des logements, comme par exemple l’allongement des files d’attente pour trouver un logement, explosion des loyers, la réapparition des bidonvilles ou encore l’engorgement des structures d’hébergement qui engendre une forte demande de logement (1,3Millions), une augmentation des expulsions locatives ainsi qu’une hausse

D’AUTRE PART Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes : 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté

Etchalus 01/03/2011 Magalie L3 Sociologie Patrick Simon Le logement en France et la gestion des « populations à risques » Ce texte de T.D est très intéressant car celui-ci nous montre quelles formes et « domaines » de la discrimination s’opèrent sur les populations et sur les conditions matérielles d’existence. Dans une première partie nous décrirons le contexte de cet article : l’histoire de ce texte, la nature de ce texte mais aussi quelques éléments biographiques de l’auteur