Droit belge

Études Droit et Société 8-1988 (p. 101–111) Définitions légales et interprétation de la loi Mark Van Hoecke * Résumé L’auteur Quatre aspects de la problématique des définitions légales sont étudiés. L’utilité et la nature des définitions légales, la manière de rédiger les définitions, l’importance des définitions légales pour la rédaction des lois, et les conséquences de l’existence de telles définitions légales pour l’interprétation de la loi. On constate que le législateur

PERSONNES IMPOSABLES Sociétés Etablissements Publics PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD Autres Personnes Morales PERSONNES IMPOSABLES 1 Sociétés imposables De plein droit Sociétés Sociétés sur option Obligation Choix PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD PERSONNES IMPOSABLES Sociétés imposables De plein droit La S.A La Société en Commandite par Actions La SARL La S.N.C (Personne Morale + Personne Physique) La S.C.S (Personne Morale + Personne Physique) PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exercice pratique de droit commercial: ------------------------------------------------- Sujet n° 44 : « L’arrêt Fortis : implications en matière de droit des sociétés ». ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Assistante : Patricia Colard -------------------------------------------------

Le secret des affaires et les DF de l’UE ____________________ Introduction : le secret des affaires, droit fondamental dans le droit économique de l’UE 1) Définition du secret des affaires en droit communautaire Il n’y a pas de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumule de savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver

1. Donnez la définition d’un consommateur ? C’est le fait de consommer de faire usage de quelque chose. C’est la distribution d’un bien ou l’usage d’un service dans le but de satisfaire un besoin. 2. Citez les différents droits de consommation ? Transactions (hors vente à distance) Vente à distance Prestations de service Achat ou location avec option d'achat d'un véhicule Sécurité du consommateur 3. Citez les deux groupements de consommations ? Test-Achats

- Peut-on assigner un Etat étranger devant le Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles ? (immunité de juridiction) - Contrainte (cause de nullité) - Plateau continental (fonds marins) - Compétences de la CIJ (d'avis et contentieuse) - Le juge belge peut-il connaître d'une action intentée contre une organisation internationale ? - L'immunité est conventionnelle mais dans quel traité ? Nécessairement le T constitutif ? A quelle occasion dans un autre traité ? - Légitime défense collective : quelle

grâce à l'insémination artificielle ou plus rarement d'enfants qui auraient été adopté, malheureusement les inséminations artificielles, l'adoption où même, le mariage, les droits juridiques pour protéger leur famille lors d'un divorce ou d'un décès et la reconnaissance d'un statut parental au coparent du même sexe; sont des droits qui ne sont pas adoptés dans tous les pays c'est pourquoi ces familles les revendiquent. II) Belgique, pays avant l'adoption de la loi sur l'homoparentalité Focalisons

réflexion : Les libertés économiques et le droit de propriété | |Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des services dans | |le cadre de l’Union européenne | |Titre de l’étude : Un expert automobile indépendant belge peut-il travailler librement en France

-Robin Seny- Introduction au droit et au droit civil Notes de cours «C’était à la fin du premier siècle de ce troisième millénaire. La Liberté avait été citée à comparaître devant la Cour Universelle de Justice créée en l’an 2060, par l’Organisation des Nations Hautement Civilisées, pour mettre en jugement les fausses valeurs, les vertus périmées, les vices inguérissables qui causaient à l’humanité des dommages que rien ne pouvait réparer. Déjà le Secret et la Politesse avaient comparu

Dépourvus de tous droits politiques, juridiquement inférieurs à leur mari et père, les femmes et les filles de citoyens ne peuvent espérer porter un jour le titre tant envié de citoyen ; seul bien entendu les enfants de sexe masculin porteront un jour ce titre. Les citoyens, les femmes et enfants de citoyens appartiennent au groupe des hommes libres. Les autres groupes sociaux athéniens étaient celui des métèques2 et celui des esclaves. Les métèques, eux aussi, dépourvus de tous droits politiques