Droit belge

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN FACULTÉ DE DROIT Première année de master en droit Conclusions dans l'affaire ONSS contre KELLS BELGIUM S.A. Par Lorraine Mathy Travail de droit de la sécurité sociale sous la direction de Mlle Céline Wattecamps. Année académique 2011-2012 Tribunal du travail de NIVELLES 2ème Chambre R.G. 250/2198 Conclusions Pour : L’ ONSS (Office national de la sécurité sociale) dont le siège

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité

être certifié * Soit par le Premier ministre * Soit par un organisme désigné à cet effet par un État membre de l'Union européenne. La Belgique Le législateur belge a transposé en 2001 la Directive européenne du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Cette transposition en droit belge s'est faite par l'adoption de deux lois: la Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure

énoncées à l’article 82 étant posées aux entreprises de la Communauté Européenne, la Cour de Justice reconnaît un effet direct complet à cette disposition de droit originaire, quand bien même celle-ci resterait équivoque : les interdictions visent par leur nature même à produire des effets directs entre particuliers et engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder (CJCE, 30 janvier 1974, Sabam II, aff. 127/73, Rec. p 51, Att. 117). Les

concernant le minimum de moyens d’existence (minimex) est votée. * Le 08/07/1976 : Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale (CPAS). Les CPAS remplace les CAP. L’aide sociale devient un droit et ne se limite plus à l’aide matérielle. Elle précise que : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine » * Le 07/01/2002 : Création d'une loi qui modifie l’appellation des CPAS. Désormais, ils

signifie que cette chaîne, comme les autres chaînes de la RTBF, jouit d’une certaine autonomie et peut dès lors agir sur sa propre initiative. Cette autonomie est régie par un contrat de gestion conclu avec la Communauté française qui fixe les droits et les missions de la chaîne. En tant que pouvoir de tutelle, la Communauté française, attribue une subvention annuelle à la chaîne et qui couvre 75% de leur budget. Les 25% restant sont couverts par les recettes provenant de la publicité non

Tc, 6 avril 2009, Alliance batelière de la Sambre belge c/ VNF Certaines activités de l’administration relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces exceptions au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics

VOIES D’EXECUTION. Exam(droit au CPC. Oral. Mini cas pratique poss. Ou petits commentaires d’arrêts. Précapa(à approfondir. Procédures civiles d’exécution : Branche du Droit de la procédure civile ayant pour objet d’étudier les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique, obtenir l’exécution forcée des obligations dont elle est créancière. Règles différentes contre une personne privée, exclusion des exécutions contre les personnes publiques(voies spécifiques

structures dotées de la personnalité juridique 1 , utilisables à toutes les frontières françaises et permettant à ses membres de porter de nombreuses démarches de coopération transfrontalière. Le district européen à une structure pérenne et autonome, de droit public, permettant de porter des projets d’équipements ou de gérer des services publics transfrontaliers, voire de réaliser des infrastructures ou de porter des démarches de gouvernance territoriale sur le modèle du groupement local de coopération

organisation extérieure. Cependant, il faut que le choix de l’assemblée s’avère réel et possible. Pour ce faire, le nombre de candidats proposés doit être supérieur au nombre de places à pourvoir. Dans le cas contraire, cela équivaudrait à attribuer le droit de désigner les administrateurs à une autre instance que l’assemblée générale, ce qui est proscrit par la loi. Les statuts doivent, en principe, déterminer les modes de nomination des administrateurs. Il est ainsi possible d’exiger que, pour être élu