Droit belge

la rvision de la constitution Qui a le droit de prendre cette initiative Quand peut-on prendre linitiative Que peut-on modifier Comment les choses se droulent t elle Les rgles fdrales Dfinition Les auteurs de la loi fdrale La chambre des reprsentants Condition pour tre lu Qui a la qualit de lecteur Comment sont organises les lections Comment sont rpartis les siges Le Snat Snateurs lus Les snateurs communautaires Les Snateurs de coopts Snateurs de droit Le Roi art 85 Les domaines daction

REGLEMENTATION DU TRANSPORT MARITIME EN GENERAL Parmi les nombreuses conventions qui régissent le transport maritime international, nous avons principalement retenue trois conventions qui s’intéressent particulièrement au contrat de transport maritime (droits et obligations des parties au contrat), aux titres de transport maritime et à la gestion des avaries communes. Cette rubrique s’élargie ensuite sur la présentation de règles diverses sur le statut des unités de transport, l’immatriculation des véhicules

Dossier d’introduction au Droit et à la Comptabilité des sociétés, des ASBL et des autres entreprises belges, sur base de références légales commentées ………… PARTIE 1. LA SOCIÉTÉ ET L’ASBL SONT DES CONTRATS À PROPOS D’UNE ENTREPRISE MISE EN ROUTE : LES CLICHÉS DE MONSIEUR ARGELOOS ( Monsieur Argeloos aime parler par clichés ( « Il y a un trou dans la caisse » ( Comment tient-on une caisse ? ( Inscrire chaque mouvement

A propos de l’inégalité des hommes, des peuples et des races… " Les hommes naissent libres et égaux en droits… " Aucun texte juridique ne proclame l’égalité absolue des êtres humains, pour la simple raison qu’il s’agirait d’une aberration. La Constitution belge se contente de proclamer (article 10) que " les Belges sont égaux devant la loi… sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers ". L’article 11 instaure, quant à lui, le principe de non discrimination

groupe de chercheurs devrait préconiser un alignement du droit d'adoption pour les homosexuels sur celui des hétérosexuels. Avec deux pères ou deux mères. «Les enfants bénéficient souvent de meilleurs atouts, parce qu'ils connaissent la valeur du respect et réfléchissent davantage», constate en effet la directrice de l'IFP, Fabien Becker-Stoll. L'étude n'est pas encore achevée, mais alimente déjà le débat, en Allemagne. «Nous exigeons le droit à l'adoption pour les partenaires homosexuels avant la

N° 33 | Bulletin hebdomadaire du 22 octobre 2009 Chiffres clés et principaux résultats de l’assurance belge en 2008 1. Introduction : Lendemains d’ouragan 2. Encaissements 3. Produits financiers et placements 3.1. 3.2. Analyse des placements Produits financiers et rendements des placements 2 5 8 4. Commissions et frais 4.1. 4.2. 4.3. Frais de gestion et d’administration Commissions Ensemble des frais et commissions 13 5. Rentabilité et « Financial Dependency Ratio » (FDR) 5.1.

fait qu’un marché peut rester soumis, pour une grande part, au régime de droit commun (marché constaté sur simple facture acceptée) mais aussi que certaines règles de ce régime commun s’appliquent en sus des règles spécifiques des marchés. Il en est ainsi par exemple de l’imputation des paiements partiels, de l’anatocisme ou encore des articles 1787 et suivants du Code civil relatifs aux devis et aux marchés. Niveau belge C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics

Comparaison des systèmes carcérales Français et Belge Quelques remarques préliminaires sur ma recherche pour introduire mon sujet: Difficulté pour trouver des données récentes concernant l'AP Belge--->Depuis 1999, la direction générale des établissements pénitentiaires n'avait plus publié de rapport annuel d'activités. Difficulté encore pour faire un choix parmi les divers thèmes traités et le point de vue adopté: actualités ou problématiques classiques, généralités ou aspects spécifiques

la créance résultant d’une livraison de biens qui lui a été faite ou d’une prestation de services dont il a bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de savoir comment récupérer ce à quoi on a droit. Nous essayerons d’aborder la question dans un ordre chronologique. En effet, la première démarche à entamer lorsqu’un débiteur, malgré l’un ou l’autre rappel, n’affiche aucune diligence à procéder au paiement est celle de sa mise en demeure. Au cas

Droit des sociétés. I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation