Droit belge

de tout ce que l’Etat représente. b. Application La supériorité du droit fédéral Juge constitutionnel tranche en cas de conflit de compétences .Le juge constitutionnel est l’arbitre qui peut rappeler le principe de primauté. → exemple Néanmoins L'Etat fédéral s'occupe des interêts superieurs tels que les affaires étrangères , les finances ou l'économie. Dans la Constitution allemande le principe de primauté du droit Fédéral est explicité à l’article 31 LF.  Avec cette reforme la liste

s'est dotée d'une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union comprenant également toutes les dispositions adoptées par le passé en vertu du traité sur l'Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. Dans la présentation qui suit, le terme droit communautaire sera néanmoins utilisé lorsqu'il est fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à

pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, la CJCE avait considéré que la présence dans un Etat d’un acte juridique contraire au droit communautaire ne représentait pas un manquement à une obligation

seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation nouvelle répondait, suggère-t-on, aux exigences de l'État de droit, en même temps qu'elle s'inscrivait dans un mouvement général, en Afrique, caractérisé par l'institution de juridictions constitutionnelles : Conseil constitutionnel, ici, Cour constitutionnelle, là. Le Conseil constitutionnel, ainsi créé, va fonctionner

la révision de la Constitution La Constitution est une norme particulière parce qu'elle est la première Son établissement pose alors des problèmes spécifiques car il ne peut obéir seulement aux règles habituelles de l'établissement des règles de droit. La nouvelle constitution prépare l'avenir mais aussi rejette le passé, elle se veut une réaction contre le texte précédent. De même, sa révision doit obéir à des règles spécifiques, illustrant en principe la règle du parallélisme des formes ou des

2 / l’intervention des mécanismes concurrents à la méthode conflictuelle : La liberté des parties en droit international privé des contrats n’a jamais été entendu comme une liberté absolue, « ce n’est pas leur donner une carte blanche, les affranchir de tout contrôle étatique » La règle de conflit ne peut être faite indépendamment des objectifs dont le système auquel elle appartient. Elle ne remplit pas seulement une fonction de réparation mais encore de régulation, d’où l’intervention de l’ordre

1 part pour Jean après le divorce (qui pourra éventuellement déduire une pension alimentaire pour cette période); 1,5 part pour Martine après le divorce (ou 2 parts si elle ne vit pas en concubinage). Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, du mariage. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l'obligation de cohabitation, et de la séparation de fait qui laisse juridiquement le mariage intact, mais

la médiation est un processus par lequel un tiers neutre (le médiateur) propose aux deux parties une solution (souvent formalisée sous forme d’avis) en se prononçant à la fois en droit et en équité ; le recours au principe d’équité permet de rendre compte des particularités de la situation, particularités que le droit est incapable de saisir. Si l’encadrement législatif s’annonce a priori incompatible avec l’idée même de médiation, la loi est formulée de manière suffisamment floue et imprécise pour

n’existe plus), aussi l’entrée des ressortissants d’Etats tiers, tout ce qui concerne la monnaie unique. Aussi avènement de la citoyenneté européenne en 92. L’art 17 du TCE qui correspond à l’art 20 TFUE qui prévoit que « tout citoyen de l’union a le droit de circuler de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des limitations et condition prévues par l TT et des dispositions prises pour son application ». Le TT de Maastricht prévoit la protection diplomatique des citoyens de l’union

Droit constitutionel Deux organisation de controle differentes: une note en droit constit et une note en histoire constitutionelle française. Samedi 15 decembre : journée de mobilisation ( 3h controle de droit constitutionel le matin et aprés midi controle d’histoire constitutionnel) 1er semestre : les grands principes du droits constitutionel (trois grandes notions : l’Etat, La notion de constitution et le rapport du citoyen a l’Etat ) Le droit constit est tres en phase avec l’actualité. le droit