Droit belge

commerciale 1. Les formes juridiques Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant). 1.1 Conditions générales 1) Etre majeur 2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est jugé à une peine criminelle : on ne peut être commerçant dans ce cas) 3) Avoir la capacité légale : les personnes déclarées comme incapables (Déments, mineur, handicapés,…) ne peuvent

particulier en ce qu'elle est l'acte communautaire dont la nature et le régime juridique est le plus incertain. C'est pourquoi le contentieux en droit communautaire sur le sujet est conséquent, et les solutions de la CJCE apportent toujours de nouveaux éléments. Comme par exemple dans l'arrêt de la CJCE, en date du 18 Décembre 1997, dans lequel le Conseil d'État belge pose deux questions à titre préjudiciel à la Cour. Dont notamment sur un problème de transposition des directives communautaires, plus spécifiquement

propre , au regard du livre premier et du livre huit du code des sociétés , elle est inscrite au registre des personnes morales du Tribunal de Commerce de Namur ainsi qu’à la Banque Carrefour des Entreprises , ses statuts sont publiés au Moniteur Belge sous la référence 00620544589 . Le mandat de Me Dambil a de plus , afin d’éviter toute contestation, été approuvé par le conseil d’administration, tout comme la décision d’ester en justice. Conformément à l’Art 19 , alinéa 1er, des lois coordonnées

Elle est voudrait savoir si le jugement algérien a des chances d’être reconnu par le juge français afin de paralyser l’instance en contribution aux charges du mariage. Vous donnez alors à Souad toutes les informations nécessaires sur l’état du droit positif français. Correction des cas pratiques : Affaire ESCANDE 1). Les actions en responsabilité intentées par M. Escande contre les sociétés Top Glass et Kapout En l’espèce, M. Escande souhaite obtenir réparation du préjudice qui lui a

pratiquée, les deux juristes acceptent. Le résultat sera spectaculaire : en une journée, l'affaire est réglée. Il n'est plus question d'une centaine de millions de dollars, mais de 200.000 euros. L'origine de ce miracle ? La perspicacité d'un avocat belge, désigné comme médiateur. La façon dont il a résolu ce conflit est exemplaire des capacités apaisantes de cette procédure amiable de résolution des conflits. A un moment où les relations interentreprises se durcissent sous l'effet de la crise, cette

Services publics et droit communautaire La crise infligée par la construction européenne au service public français peut s’analyser en deux propositions, qui correspondent à deux phases : à l'opposition initiale a succédé une complémentarité des approches. 1 / L’opposition initiale des approches: =>Dans les systèmes juridiques de droit latin, dont la France fait partie avec d’autres Etats européens (Espagne, Italie), le service public revêt une dimension juridique et politique que ne connaissent

qu’il a investi. Une SICAV est dotée de la personnalité juridique. Autrement dit, il s’agit bien d’une entité distincte qui effectue toutes les opérations pour son compte propre. Elle revêt la forme d’une société anonyme principalement de droit belge ou de droit luxembourgeois. Elle peut à tout moment créer ou rayer des actions sans formalités. La SICAV est une société à capital variable : cela signifie que le capital de la société croît automatiquement à chaque souscription d’actions et diminue

étant directement rattaché à un contexte culturel, des habitudes de vie et à l’éducation reçue, il en va de soi que la pratique de ce rire est variable d’un individu à un autre, d’un peuple à un autre : les blagues belges ne vont pas faire rire un belge de la même façon qu’un français. Néanmoins, à la question « peut-on rire de tout ? », l’humour permet de répondre oui. L’humour est cette capacité à rire non seulement du monde, mais aussi de soi, or rire de soi est peut-être bien plus compliqué

règles de droit qui leur sont applicables et ce, quelque soit la nature du contentieux (privé, pénal, administratif ou constitutionnel). Cette fonction est d’autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat fondamental : « Nul ne peut se faire justice soi-même ». En somme une société qui ne réagirait pas contre les voies de faits porterait en elle tous les fermants de sa destruction. C’est la raison pour laquelle, l’Etat a pour responsabilité le maintient l’ordre publique. Le droit au juge

et institutionnel. Alors que la constitution de l'état fédéral n'est pas la seule règle qui gère le territoire, l'état est subdivisé en entités politique et juridique qui correspondent à différente parties de son territoire. il y'a deux niveau de droit constitutionnel dans l'état fédéral : l'ensemble de l'état fédéral et celui de chacun de ses territoires qui composent l'état, les états fédérés. L'exemple le plus général de l'état fédéral se trouve être les états unis d'Amérique où les 51 états