Droit belge

receveur de l'enregistrement compétent qui va procéder à l'enregistrement de l'acte et percevoir le droit d'enregistrement éventuellement dû à l'état. Lorsque l'acte revient de l'enregistrement, le notaire va procéder au dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition de l'acte et d'un extrait de l'acte reprenant les mentions fixées par la loi et destiné à être publié au Moniteur Belge. Il peut toutefois déposer ces pièces au greffe avant l'enregistrement de l'acte pour permettre

plus ou moins grandes centrations et implications dans la sphère journalistique professionnelle– ont en commun une réflexion sur le concept d’autorégulation. Ce parcours se veut partiel en ce qu’il place le propos en une perspective de droit réflexif et assigne au droit positif un rôle de toile de fond, très important comme référent mais mis entre parenthèses en tant qu’élément d’évaluation ou de discussion. Ce choix peut sembler partial. Il n’est pourtant pas exclusif. Il ne veut pas ignorer cette

Droit Le système politique belge 3 pouvoirs legislatif: loi, élabore les lois, décrets et ordonances exécutif: exécute les lois judiciaire: tranche les litiges entre sujet de droit fédéralisme composé de plusieures entitées qui ont une autonomie chacune dans leur secteur. Les instances qui composent l’Etat se situe au mm niveau les unes que les autres (regions, communautés,etc) mais chacunes a son domaiine bien précis. 2 types de federalisme centripede: se sont des entitees autonome

Commentaire de l’article 3 de la Constitution suisse de 1999 «  les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limité par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » Introduction «  Au nom de Dieu tout-Puissant, le peuple et les cantons suisses.. » : le Préambule de la Constitution suisse site en premier lieu les cantons suisses et le peuple, sans eux il n’y aurait pas eu de Confédération. Les cantons ne sont pas une

L’effet direct, ou applicabilité directe, ou invocabilité directe du droit communautaire, signifie que les normes communautaires produisent des droits et obligations directement dans le chef des particuliers des Etats membres. Ceux-ci peuvent alors se prévaloir de la norme communautaire, c’est-à-dire l’invoquer lors d’un recours devant le juge national. On parle de l’invocabilité juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité

ONG ou simplement son inexistence au niveau national, supranational et international pose un réel problème dans la relation entre ONG et état. Car le droit et le cadre juridique est le primer lien entre une entité civile et l’état. Nous allons donc détailler le statut juridique des ONG dans différents pays, puis en Europe, et enfin dans le droit international. 1) ONG: une définition juridique floue : -être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif

membre désigné comme responsable sur base des articles précités, les articles 3, §4, et 9 de la Convention permettent à un autre Etat d’examiner cette demande. Ainsi l'article 3, §4, alinéa 1er, de cette Convention dispose : "Chaque Etat membre a le droit d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un étranger, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères définis par la présente Convention, à condition que le demandeur d'asile y consente" et l’article 9 : “Tout Etat membre

 Droit constitutionnel Dissertation : Selon vous, la décentralisation de l’Etat unitaire mène-t-elle au fédéralisme? Aujourd'hui, force est de constater que le terme d'Etat est employé de manière courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité, que dans des domaines variés tels que l'économie, la politique … Il faut toutefois noter que ce concept est difficile à cerner et à définir, mais de manière très générale, l'Etat représente la personne morale

Petits trucs pour déglinguer droit public - Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables

HISTOIRE DU DROIT Les institutions sociales de l’époque Franque à la Révolution Les institutions sociales sont s’attachées aux facteurs économiques, aux facteurs culturels et aux facteurs sociaux de l’ancienne France donc les étudier, c’est étudier la Société de l’ancienne France. Tout d’abord il faut savoir que l’histoire sociale est étroitement liée à l’histoire économique, il est très difficile de comprendre l’histoire des individus ou d’une société si on ne possède pas des éléments sur les