Droit belge

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE UNIVERSITE OUVERTE/CAMPUS DE BUKAVU [pic] DEPARTEMENT DE DROIT TROISIEME ANNE DE GRADUAT RAPPORT DE STAGE DE PROFESSIONALISATION EFFECTUE A LA DIVISION PROVINCIALE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX /NORD-KIVU Du 28 Juillet 2010 au 28 Août 2010 Présenté par MWIBELECHA KITUNGANO G3 Droit Privé et Judiciaire Année universitaire 2009-2010 AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DIVISION SECTION

placées dans des situations comparables » selon la CEDH (cf. affaire linguistique Belge du 23 mai 1968). Les fondements textuels du principe de non-discrimination à l’embauche sont nombreux : * Il y a des textes à valeur constitutionnelle : On peut citer l’article 1 de la DDCH de 1789 affirmant l’égalité entre les hommes, l’article 2 de la DUDH de 1948 mais aussi le préambule de la Constitution de 1946 « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ». * Il y a des textes communautaires :

Les exceptions préliminaires comme obstacles à la compétence des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°4 Dissertation : La justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité replace au centre du débat la Constitution ainsi que la justice qui lui est consacrée. Il paraît donc logique de s’intéresser à la justice constitutionnelle en France mais aussi, plus largement, en Europe ainsi qu’aux Etats-Unis. L’expression de justice constitutionnelle désigne tous les organes et procédures de nature

du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur belge a été attentif à la question. L’exposé des motifs du projet de loi qui allait être adopté souligne que l’ancienne loi du 11 juin 1874 sur les assurances « ne protège pas suffisamment l’assuré contre les dangers de la liberté contractuelle : l’assurance, contrat d’adhésion, peut contenir des clauses imposées par l’assureur, qui accordent à celui-ci des droits exagérés ». B/ Les lois de protection Plusieurs lois protègent

 Droit Economique Européen Introduction Citation de Victor Hugo : « Un jour viendra où il n’y aura plus d’autres champs de batailles que les marchés s’ouvrent aux commerces et les esprits s’ouvrant aux idées » Discours de Paul Henry Spaak : « Les pères fondateurs de la CEE ont accompli un acte qui pour l’avenir de l’Europe est aussi important que fut la révolution de 1789 ». La création de ce Marché Commun est mis en place pour des raisons politique (1951, CECA). Pour accomplir

exception d'inconstitutionnalité n'est pas accessible dès lors que le justiciable n'a pas un accès direct à la Cour constitutionnelle. (SPADÉA et SCALABRINO, 28/09/95). * CONKA c. Belgique: la Cour a considéré sur le recours que le Gouvernement belge avait reproché de ne pas avoir épuisé, que ce recours n'était pas accessible, pas de possibilité réelle d'exercer ce recours. L'administration avait usé de moyens déloyaux, et un certain nombre d'éléments avait affecté la liberté des requérants: l'information

d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 13 b) La position en droit français ……………………………………………………………………………………

préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution commune par les parties en litige et peuvent être utilisées pour tous les litiges (politiques et juridiques). Elles permettent de faire appel à tous les arguments de fait et de droit. Les procédures diplomatiques pourront

d’établir un diagnostic sur la situation des femmes migrantes, de déceler certains domaines d’action prioritaires pour le futur en vue de favoriser l’amélioration des conditions de vie de ces femmes et leur garantir une meilleure jouissance de leurs droits fondamentaux. Nous avons demandé à deux expertes de contribuer par des articles de fond au Livre Blanc : Isabelle Carles, juriste et chercheure à l’ULB et Christine Kulakowski, sociologue et directrice du Centre Bruxellois d’action interculturelle