Droit Civil Des Biens

Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables SESSION 2011 UE1 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/21 1 ère Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables

de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire. Toute indivision suppose donc un partage, à plus au moins long terme, des biens indivis. Que ce soit au sein d’un régime légal ou d’un régime séparatiste, le partage d’une communauté

de l’autorité parentale ? Introduction : Le droit français a établi depuis longtemps un régime de protection en faveur des personnes défavorisées, ou celles dans le besoin. Il existe en effet deux catégories de personnes physiques qui répondent a ce critères : les mineurs et les majeurs protégés. Les majeurs protégés dans ce cas sont des individus qui ne sont pas aptes a exprimer en toute conscience leur droit d’exercice par des actes ou des faits, autrement dit, ils sont

LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL 27/10/13 19:46 Partager 0 Plus Blog suivant» Créer un blog Connexion LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française Association de juristes en Polynésie française Interventions en ligne - Colloque droit de la famille L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions

fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents 1 ¤ Du même auteur aux Presses INTRODUCTION Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www

n°6 :Protection des droits de la personnalité | | Sujet : les biens et le droit à l’image | Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier. L’ image d’un bien ou d’une personne, c’est la représentation d’un bien ou d’une personne par la peinture, la sculpture, le dessin, la photographie. Le droit à l’image est

------------------------------------------------- La variété des statuts des personnes en droit des affaires La notion de personnalité juridique La personnalité juridique des personnes physiques L’art. 6 de la déclaration universelle des droits de l’H de 1946 dispose que chacun a le droit à la reconnaissance en tt lieu de sa personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. L’acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique

Droit des affaires et Droit civil • Droit privé • Droit des obligations • Droit des biens • Droit spécifique Droit des affaires Droit commercial commerçants Droit des affaires Tous les acteurs économiques Opération de toute nature Actes de commerce Le Droit des affaires l’ensemble des règles du monde des affaires, (fiscale, social, pénal, urbanisme…) Le Droit commercial reste le noyau dur du Droit des affaires L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne

Partie I. Droit des biens     Titre 1. Généralités           Chapitre I. Les biens                     Section 1. Notions  Dans son sens le plus large, la notion de biens vise toutes les composantes du patrimoine, d’une personne physique ou morale. Il y a deux ordres de biens (1ère classification) :          - choses matérielles (ex : voiture, TV…)                                                                                   - droits (ex : droits de créance du bailleur) Ne font pas

l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes sont les acteurs de la vie juridique, leur actes produisent des effets de droits. On distingue : Les personnes physiques : individus, Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc) b) Les effets de la personnalité juridique : Elle confère : des éléments d'identification : un état, un nom, un domicile et une nationalité. un patrimoine : ensemble de biens et d'obligations ayant une