Droit Civil Des Biens

code civil énonce que « tout français jouira des droits civils ». Il existe cependant une exception à ce principe : celle de l’incapacité. Il s’agit de la privation par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique. L’incapacité d’exercice est celle qui empêche un sujet de jouir de droits dont

: Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Droit, prérogative, obligation. Caractère général. Légitimité des autorités créatrices. Caractère permanent. Fonction sociale du droit. Caractère obligatoire. Fonction symbolique du droit. Caractère coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international privé

Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Il ne peut exister d'incapacité qu'en vertu d'un texte et c'est ce qu'exprime l'article 1123 Code Civil à propos des contrats : « la capacité est la règle, l'incapacité l'exception ». En effet la loi prive parfois certains individu de la jouissance et de l'exercice de certains droits, d'une part du fait de l'altération des facultés mentales de la personnes, et d'autre part, du fait de l'âge

Titre 2: LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs ont été développés à partir du 19ème, il consiste à accorder au sujet de droit des prérogatives particulières. Les droits subjectifs n’existe que parce qu’ils sont reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. L’article 9 du Code civil reconnait à chacun

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

"L'autonomie du mineur non-émancipé" Introduction : Avant l'enfant n'était pas un sujet de droit : dans le droit romain, droit napoléonien. Dans le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur ses enfants. Aujourd'hui le droit civil Français reconnait des droits mais surtout une protection aux enfants, sous la dénomination de mineur qui vient du latin "minor" qui veut dire plus petit. Comme tout être humain, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance

Il faudrait, dans le code civil, ajouter partout « du plus fort » au mot loi. (Alfred Jarry-Ubu Roi) Travail à remettre pour le 19 janvier 2012 8 pages de texte 1 page de garde I.C.C. Bibliographie Police Arial ou Time New Roman 12 Simple interligne Déposé au secrétariat Mr Van Dooren Copie papier + CD pas d’étiquette sur le CD mais sur la boîte ; écrire sur le CD Intro + corps de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions

Droit de la famille Chapitre N° 1 : Le concubinage. Section 1 : La définition. Le concubinage est une situation de fait. C’est une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, on a une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu

correction seance 1 droit des biens Droit des biens séance 1 : le patrimoine Notes : - 75 pour-cent note du TD galops en novembre : soit dissertation, commentaire ou cas pratique, coefficient 3. - Contrôle en séance : question de cours ou petit cas pratique en séance 8 coefficient 1. - Pondération a 2 point sur la moyenne en TD I. La notion de patrimoine Document 1 Def juridique du patrimoine : universalité de droit. Pourquoi dans le patrimoine on met des dettes ? Car le patrimoine contient

Chapitre 3 : Les droits subjectifs : classification et mode de preuve Section 1 : La classification des droits subjectifs On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables