Droit Civil Des Biens

............................................................................................................................................................................................................................ Chantal VLÉÏ-YOROBA Droit de la famille et réalités familiales : le cas de la Côte d'Ivoire depuis l'indépendance ..............................................................................................................................................................

preuve Déterminer charge de la preuve : savoir qui doit prouver ce qu’une partie dit lors d’un procès. 1er principe : Charge de la preuve incombe au demandeur en justice (Article 1315 du Code Civil) 2nd principe : Le demandeur peut être dispensé de la charge de la preuve (Article 1349 du Code Civil). Présomption : Conséquence de la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. 2 types de présompt° : Présompt° simple : l’adversaire est autorisé à apporter la preuve contraire

ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG 1ERE ANNEE DE LICENCE DROIT ANNEE UNIVERSITAIRE Mme GRANET SEMESTRE 1 2007-2008 GROUPE : DROIT PRIVE AMPHI A-F * Manuels utiles  (quelques exemples): - Précis Dalloz de droit civil : Introduction générale au droit, 5è éd. 2000 par F. TERRE ; Les personnes, la famille, les incapacités, 7è éd. 2006 par F. TERRE et D. FENOUILLET ; Les biens, 7è éd. 2006, par F. TERRE

un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil). La loi du

La notion de droit Peut-on définir le droit ? Définir le droit en général semble pratiquement impossible, tant il existe de conceptions diverses: l’indécision sémantique du mot droit se retrouve à toutes les époques. Philippe JESTAZ a proposé une définition « empruntée à l’ordre des beaux-arts » : le droit est pour lui « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité tenue pour

Licence 3 TD Droit civil des biens Séance 1ère: La classification des biens  Commentaire d’arrêt: La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matière fiscale. Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995. En l’espèce, le Directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry Tenoudji un redressement des droits sur la succession

Dossier n°1 1) L’article 571-1 du code civil définit le pacte de solidarité comme « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » La loi du 23 juin 2006 offre un choix entre deux régimes patrimoniaux. Le premier , le régime légale qui est fondé sur la séparation des patrimoine tandis que le second permet d’opter pour une indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut

TD de Droit des sûretés Lebreton Apporter une photo pour la rentrée. Bien préparer chaque séance. Participer à l'oral. Plusieurs interrogations : – une en TD (questions de cours ou peut-être un cas pratique) – le galop d'essai (1h30 en ampli) surement avant les vacances de Pâques – le partiel en juin. – 3 absences seulement Pas de rattrapage pour ceux qui manquent l'interrogation en TD. Méthode pour la fiche de Jce : – phrase d'accroche qui resitue l'arrêt dans

Devoir Droit général et droit notarial 2 Questions de connaissances 1.La directive est une disposition de droit communautaire visant à favoriser une harmonisation de la législations des États membres. Contrairement au règlement, une directive n'est pas obligatoire,elle fixe les objectifs que les États doivent à atteindre, sa portée est limité sur un champs précis. De plus, elle n'est pas d'applicabilité immédiate, elle doit être transposé dans un délai certains et fixe. En revanche, le règlement

DROIT 1er STG THEME : COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS RECONNUS A UNE PERSONNE ? CHAPITRE VII LES BIENS. Notions et contenus à construire : ( Biens meubles, biens immeubles. ( Biens corporels, incorporels Les biens sont l’assemblage d’une chose corporelle ou incorporelle et d’un droit qui constitue le bien au sens juridique du terme. Seules les distinctions entre meubles/immeubles et choses corporelles/incorporelles seront envisagées, avec les conséquences juridiques