Droit civil en France

Paiement de l'indu en droit civil français Cet article ou cette section doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action enrépétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens)

terme de pollicitation tient son origine dans le droit romain, où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c'est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions

------------------------------------------------- Consentement en droit civil français En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale

Droit civil La révision des conventions « Contracter c’est prévoir. Tout contrat est un pari sur l’avenir ». Cette formule de Georges Ripert résume assez bien la position qui fut celle de la doctrine classique pendant longtemps. Si l’on excepte l’hypothèse des contrats instantanés, le contrat apparaît comme un instrument de prévision qui requiert lors de sa négociation et de la rédaction éventuelle de l’instrumentum une capacité à se projeter dans un avenir plus ou moins lointain. Malgré tout

Pacte de préférence en droit civil français En droit des contrats français, le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Il s'agit bien d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation du débiteur ne consiste pas en une obligation de faire une offre de contracter

Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une action en réparation à l’encontre du conducteur :

EPREUVE DE DROIT CIVIL DES BIENS SUJET : la règle (article 2279 alinea1 du code civil version ce 1804) CORRECTION C’est une règle ayant une signification (1) un principe (2) et des exceptions’3) 1) LA SIGNIFICATION DE LA REGLE Il faut préciser d’entrée que cette règle s’applique uniquement au profit du possesseur de bonne foi, ce qui exclut le possesseur de mauvaise foi. Cette règle fait tenir pour

a les autres droit européens le droit français ne soumet pas la réparation de ces dommages a des conditions supplémentaires Concernant le fondement :Le droit civil français se compose des différentes types de responsabilité civile délictuelle comme celle du fait personnel, d'une chose ou du fait autrui, que se distinguent grâce au divers faits générateur du dommage.Dans ce cas on a comme fondement la responsabilité du fait autrui qui découle de l article 1384 du Code civil qui affirme "On

patrimoine. Le patrimoine est une notion très importante du droit civil français, il se décline sous deux formes (1) la théorie dite  classique  du patrimoine puis son évolution. • La théorie classique du patrimoine A° définition et fonctionnement du patrimoine. Le patrimoine est composé de différentes choses, il regroupe tous les droits des obligations appartenant à un individu, il contient, pour être plus précis les droits en obligation financière, c’est à dire tout ce qui est évaluable

La notion de faute Selon, Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son