Droit Civil La Contribution Des Epoux Au Charges Du Menage

Droit civil : Les régimes matrimoniaux Séance n°7 : Le passif Solidarité des dettes ménagères Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Le fait d'être marié présente un avantage pour le créancier, car les règles des régimes matrimoniaux permettent dans certains cas d'engager les époux solidairement. En ce qui concerne le passif, les dettes solidaires (réglementées par l’article 220 du Code Civil) se distinguent des autres dettes, qui sont soumises aux règles spécifiques du régime matrimonial

Introduction A/Observation liminaires Le droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage

Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55 Introduction au droit DF4 _ 18.11. Introduction au droit   I)                   Les acteurs 1. a.      Les magistrats   En théorie, le magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle

la famille nucléaire c’est-à-dire le foyer, les personnes vivant sous un même toit on oppose aussi la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatéral ( frères et sœurs). Les Grand principes du droit de la famille : L’égalité des époux, l’autonomie des époux. La refondation du droit de la famille s’est faite sous l’autorité de Jean Carbonnier. Titre 1 : Le couple marié Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

1.FICHES D’ARRET. Cassation 1ere Civ. 4 Juin 2007 1. Lorsqu’un couple est marié, si l’un des époux fait des emprunts qu’il ne saurait rembourser, qui est contraint de payer ? Dans quelles conditions ? L’arrêt Cassation de la 1ere Chambre civile du 4 Juin 2007 nous éclaire sur ce point. 2. M.Y et Mme Y sont mariés. Mme Y. a consenti de nombreux emprunts qu’elle ne peut rembourser. 2. Les époux X, dont le gendre est M.Y, interjettent appel contre celui-ci. En effet, ils veulent que celui-ci

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

DROIT DE LA FAMILLE familledroit@yahoo.fr code: licence 1. INTRODUCTION Définitions qu 'est ce que la famille : est une institution familière et incontournable une référence constante ds tte les sociétés, qui vient du latin institutio cad organisation social ,elle évoque ds liens affective et matériel ,ds un sens large, le terme de famille désigne un groupe d élément qui présente des caractère communs .cad que l appartenance a une famille est un moyen d identification et précisément