Droit Civil Le Silence Faut Il Acceptation

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

Les droits d'obligation INTRODUCTION Définitions Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer

que le contrat a un réel poids économique. Malgré ces différences, tous ces contrats sont soumis aux mêmes conditions d’existence. Section 1 : Les conditions de formation du contrat. Article 1108 du code civil qui pose les conditions de validité du contrat. Cet article pose 4 conditions : Il faut le consentement des parties La capacité Objet Cause I) Le consentement Tout contrat se forme par le consentement des parties. Le consentement est l’accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation

Les obligations précontractuelles et contractuelles au Maroc « principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais

Droit des obligations : partiel en cours le 15 mai 3h en AT06, commentaire ou dissertation + partiel en TD lundi 24 mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques

§ 1 : Définition et classification des contrats A) Définition Selon l'article 1101 du code civil : "Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personne s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. En vertu du principe du consensualisme, seul l'échange des consentements suffit à l'établissement du contrat, aucun formalisme n'est en principe exigé. B) Classification

contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc le prolongement du droit commun des contrats, mais individualisé pour chaque contrat. Il prend le relai des règles de droit commun pour

Introduction générale I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit unissant au minimum deux personnes, et en vertu duquel l’une, appelée créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur

BAUX COMMERCIAUX Imprimer Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale" et par la règle du plafonnement du loyer. En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire. Il existe toutefois deux cas de

DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION I. Notion d’obligation On admet trois sens au terme « obligation » : 1/58 - un sens « financier » : l’obligation c’est le titre, la valeur nobiliaire qui constate un emprunt émit par un groupement.  Trop restrictif - un sens « courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. » 