Droit Civil Malgache

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

TD Droit Privé Dissertation sur l’article 2 du Code Civil Historiquement, le problème des conflits des lois dans le temps a toujours été une controverse. Aulu-Gelle, érudit Athénien, rapporte une discussion entre Scaevola, Brutus et Manilius à l'époque tardo-républicaine (que l'on présente même pour les trois fondateurs du droit civil), qui se demandaient si une loi qui supprimait le délai de prescription d'un an pour les choses volées s'appliquait aussi aux vols déjà commis. Cette discussion est

Le 22/09/09 Droit des affaires Introduction au droit commercial La définition et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont

jurisprudence en droit civil La jurisprudence, en tant qu’ensemble de décisions rendues pendant une certaine période, était qualifiée de « détestable institution » par Le Chapelier. Il est certain que sous l’Ancien droit, la jurisprudence, était redoutée en particulier ses arrêts de règlements, rendus en dehors de tout litige, tout en ayant force obligatoire dans leur ressort. La jurisprudence des Parlements en particulier constituait un contrepouvoir contesté. Le Code civil de 1804 a donc laissé

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat

- ALBIGÈS C., De l’équité en droit privé, LGDJ, Bibl. de dr. public, 2000 - CADIET L., "L’équité dans l’office du juge civil", Justices, n° 9, 1998, p. 91 - CARBASSE J.-M., Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, PUF, 2ème éd., 2006 - CARBONNIER J., "Définir le droit", Droits, 1989-1990, p. 8 - CARBONNIER J., Droit civil, Introduction, Les personnes, La famille, l’enfant, le couple, PUF, 2004 - CARBONNIER J., Droit et passion du droit sous la Vème République, Flammarion

CAPACITE EN DROIT U.F.R. Responsable pédagogique Faculté de Droit et de Science Politique – 4 bd Gabriel - 21000 DIJON Vincent BONNET e-mail : vincent.bonnet@u-bourgogne.fr Secrétariat (Dijon) : Estelle MIELLE 03 80 39 54 26 e-mail : capacité.droit@u-bourgogne.fr Béatrice CARLO Christiane ESTELA - .03 86 49 26 22 e-mail : cnam@lamaisondelentreprise.com Rémy BOURTOURAULT Catherine FERNANDES – 03 85 48 54 08 e-mail catherine.fernandes@laposte.net Frédéric ALBERTINI Elisa MONDY 03 86 71 61 97

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

------------------------------------------------- Droit des affaires Chapitre préliminaire Section 1 : le droit des affaires dans l'espace juridique § 1 : Distinction traditionnel droit rivé/droit public A. Le droit public Porte sur les rapports de l'Etat avec les individus, comprend : - Le droit administratif : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et la structure de l'Etat et de ses rapports avec les individus. - Le droit pénal : une branche du droit public qui vise à réprimé certains