Droit Clause De Mobilité

Droit du travail II- Le régime du salaire a. Les modalités de paiement Les salariés pour la plupart sont mensualisés, ils doivent donc recevoir leur salaire au moins une fois par mois. Les Conventions Collectives prévoient le droit pour les salariés d’obtenir un acompte. Différence entre acompte et ares. La forme du paiement c’est en général un virement ou un chèque. Un paiement en espèce est possible jusqu’à 1500 euros. b. Les garanties du salaire Le salaire à un caractère alimentaire

La clause de non concurrence 1. DÉFINITION : C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de

Chapitre 5 : Les modifications de la relation de travail. I. La modification des éléments du contrat de travail. A. Les changements des conditions de travail. Existence de clauses. Le contrat de travail peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, ex : horaires ou lieu de travail peu important. Ces modifications, il ne peut pas le refuser car ils sont prévus dans le contrat. Si refus le licenciement est possible pour faute car

avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. · L’employeur doit s’abstenir de toutes discriminations , et les informations sollicitées ne peuvent être attentatoires au droit des personnes et aux libertés individuelles. (état de santé, opinions…) ex : situation matrimoniale, loisirs 2) Les méthodes usuelles · Sur la compétence· Sélection de candidats à partir du CV · Un entretien individuel

d’être licencié pour faute. Document 2. Un horaire de travail modifié, p. 51 3. Qualifiez les faits et formulez le problème de droit. Une salariée, mère de deux enfants, travaillait jusqu’alors le samedi matin jusqu’à ce que son employeur lui impose une modification de ses horaires de travail pour qu’elle travaille le samedi de 16 h à 18 h 30. Le problème de droit est celui de savoir si un employeur peut librement modifier les horaires de travail des salariés qu’il emploie. 4. Expliquez la

conditions de travail ou de la modification d’un des éléments essentiels du contrat, le refus du salarié aura des conséquences différentes. A. Le changement des conditions de travail Le contrat de travail signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, comme les horaires ou le lieu de travail dès lors qu’il porte sur de faibles distances. Le salarié ne peut pas s’opposer à une modification de son lieu de travail

É V O L U E R D A N S L E G R O U P E le guide de la mobilité 2 “ Pour gagner notre pari dans les années à venir, nous resterons fidèles à ce qui a fait notre réussite : la motivation et l’engagement des hommes (…) Nous favorisons leur mobilité à l’intérieur du Groupe dans toutes ses composantes ”. extrait du Projet Groupe 3 Avant-Propos 4 La mobilité interne est une priorité pour le Groupe Banque Populaire. Outre les Banques Populaires Régionales, la Banque Fédérale, Natexis Banques

tentation » : il y a un contrat de travail entre les participants et Glem. Ici il y a un lien de subordination dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, l’activité (même si elle est ludique) est soumise au droit du travail. 2- les caractéristiques Synallagmatique : obligations réciproques Titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage Exécution successive : échelonné dans le temps , si CDI et peut être rompu Intuitu personae : prendre en considération

Devoir de droit La réorganisation de la société T. 1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise Ici la clause de mobilité présente dans le contre de M.G, ne

2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE __________________________________________________________________________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition