Droit Clause De Mobilité

Pb juridique : L’employeur de Maéva Lefranc a-t-il le droit de changer son lieu de travail ? Eléments de droit positif – Question 2 : Majeure : Clause de mobilité, Articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil. Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité fixant les modalités d’une éventuelle modification du lieu de travail du salarié. Comme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en œuvre de bonne foi. Solution

lourd sur une entreprise. Cette décision a des conséquences juridiques. Le principe de liberté contractuelle permet à l’employeur de choisir le candidat qui convient le mieux au poste. Mais la décision de l’employeur s’inscrit dans le cadre de droit et de libertés. A) Les acteurs et les missions du service public de l’emploi 1) Le pôle emploi Issu de la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE. Son rôle est de prospecter le marché de l’emploi (accueillir, inscrire, suivre et indemniser

Les sources du droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette

Partie 2 : le droit du travail, partie intégrante de l'entreprise Le contrat c'est le fait pour une personne physique Chapitre 1 : Le contrat de travail à durée indéterminée : I. La conclusion du contrat de travail A. Les conditions de validité du contrat de travail 1. La capacité à contracter L'employeur peut être une personne moral ou physique, mais le salarié est toujours physique. Certaine personne ne peuvent pas travailler →mineur de 16 ans ( exception : contrat d'apprentissage

Économie  -­‐  Droit   BTS  MUC  1ère  année  -­‐  Devoir  1     PREMIÈRE  PARTIE  :  ÉCONOMIE  GÉNÉRALE         Sujet  :  L’industrie  et  le  marché  automobile  français  en  2009  et  2010       Document   présenté  :   «  L’industrie   et   le   marché   automobile   en   2009  »,   éditorial   de   Xavier   Fel,   Président

Droit du Travail Le contrat de travail. C’est une convention par laquelle une personne (le salarier) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristique propre contient des clauses contractuelles réglementer et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I. La formation du contrat de travail

les obligations de l'employeur L'employeur doit donner a son salarié le travail prévu au contrat ainsi que les moyens pour l'exécuter (les outils de travail), verser à son salarié la rémunération prévue en contrepartie du travail et respecter le droit du travail. Si l'employeur n'exécute pas ses obligations, le salarié peut lui demander des dommages et intérêt. b) les obligations du salarié Le salarié a pour principal obligation d'exécuter le travail sous l'autorité de son employeur. Il doit

principe juridique qui garantit à l’employer le libre choix de ses collaborateurs – Interdiction de discriminer. Le droit au travail est un principe illusoire car l’Etat ne peut pas garantir le travail pour tous. Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. 1. Les principes communautaires Libre circulation: Droit de chercher un emploi et travailler dans n’importe quel Etat membre de l’UE. Le principe d’égalité de traitement:

Droit du Travail : Relations Individuelles Introduction : – Notion et domaine du droit du travail : droit : le droit est un système de norme dont l'application est garantie par l'état et ces normes contiennent des règles qui visent à orienter, interdire ou faciliter, autrement dit à encadrer un certain nombre de rapports sociaux. Parmi ces rapport sociaux le droit s'intéresse au travail car le travail est un intégrateur social. travail : renvoie à l'idée de souffrance ou de peine, le rapport

 une PME de 560 salariés situé à Paris.  Cependant, cette société rencontre certaines difficultés économiques et doit être réorganisé, de  ce fait, l’entreprise doit muter 12 salariés du service commercial à Lyon dont M.G. La clause de  mobilité de la société T est elle valable ?  Selon le code du travail, une clause de mobilité doit être installée afin d’être bénéfique à  l’entreprise et être faite précisément sur une zone définie. En l’espèce, la zone géographique  n’est pas précisée dans le contrat de travail de M.G et n’est donc pas valable