Droit Commercial Comparé

LES CONTRATS SPECIAUX ET LE DROIT DE LA CONSOMMATIONArticle 1105 du Ccivil : « les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ».→ Introduit les règles générales du contrat. La loi a prévu des régimes spécifiques à certains contrats.I – Les contrats spéciaux Ils vont avoir des objets différents (contrat civil ou contrat administratif) en fonction de la qualité des parties

Droit TD1 : Exposé Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre

quelques mois à l'avance pour connaître à l'avance le catalogue produit, envoi commandes par lot, réception avis de réception de commandes, réception avis d'expédition ( idem bon de livraison ), réception factures dématérialisées ), statistiques commerciales ( très importantes ) ( CA réalisé, ventilation par produits )... EDI : Échange de Données Informatisées Du point de vue partenaire : partenaire de type banque => besoins métiers automatisation d'actions ( réception de virements

ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion – Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques classées par Classe – Thème- axe de réflexion-thème d’objet d’étude. Les enseignants peuvent soumettre cette liste aux élèves, à mesure de l’avancement dans le programme. Les élèves peuvent choisir les problématiques qu’ils souhaitent traiter. Les problématiques surlignées en

ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion – Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques classées par Classe – Thème- axe de réflexion-thème d’objet d’étude. Les enseignants peuvent soumettre cette liste aux élèves, à mesure de l’avancement dans le programme. Les élèves peuvent choisir les problématiques qu’ils souhaitent traiter. Les problématiques surlignées en jaune

affaires juridiques courantes, commerciales ou financières. Parfois, même si elles ont des juristes en interne, elles font appel à lui pour résoudre des problèmes plus délicats. Les conditions d'accès à la profession au Maroc Selon l’article 5 du Dahir organisant l'exercice de la profession d'avocat les conditions d’accès a cette profession sont comme suit : Etre de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat lié au Royaume du Maroc Etre majeur et jouir de ses droits civiques et civils. Etre

conformes au contexte numérique. Bénéfice au développement de ce commerce pour le consommateur qui peut conclure un contrat à tout moment de chez lui. Il peut accéder à un marché plus vaste. Mettre en concurrence les différents commerçants permet de comparer les prix pour la révision de son contrat. Le consommateur doit développer ce type de commerce dans son intérêt. Le développement de la technique permet d’attirer de nouveaux consommateurs et de réduire les coûts. Potentialité des entreprises à accéder

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions

CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE • 2010-2011 CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE Les débouchés de la filière • Métiers de la fonction publique des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, de la Ville de Paris et de la gestion administrative. • Métiers des secteurs judiciaire et juridique (secrétaire juridique, avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, conseiller juridique, notaire, clerc de notaire, huissier, clerc d'huissier,

économiques L’outil informatique permet : -D’avoir une activité économique -De créer des sites pour proposer des informations -Dans un environnement employeur/salarié, d’utiliser des nouvelles méthodes de travail. Chapitre 1 : L'offre commerciale electronique Un site marchand peut proposer à des clients non ciblés des produits ou des services. Le fait de vendre des produits sur internet impose au vendeur de respecter des règles. Il y a plusieurs obligations : - Le vendeur doit