Droit Commercial Comparé

l'objet de réglementations spécifiques où l’on distingue le transport terrestre, le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien. Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 (BICC du 1er août 2003, N° 964) que le contrat de déménagement se différenciait du contrat de transport en ce que son objet n'était pas limité au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles

Droit du e-commerce Introduction A) Internet : phénomène social et économique Internet est devenu un phénomène social et fait entièrement parti de la vie de ses utilisateurs. Ce n’est plus uniquement un outil d’information et de communication, grâce aux réseaux sociaux qui permettent une « autre vie virtuelle ». Le droit va donc évoluer et règlementer internet, car c’est aussi un phénomène social. Internet génère également d’importants enjeux économiques. Certains agents économiques

exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés. [pic]  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés : - par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement

le fonds de roulement net est négatif( les dettes à CT financent une partie des actifs immobilisés) Ce ratio est à rapprocher du rapport : Capitaux permanents / actif immobilisé Alors que celui-ci compare les 2 termes du FRN déterminé par le « haut » du bilan, le ratio Dettes à CT/ actif circulant compare les 2 termes du FRN déterminé par le bas du bilan. Indice de liquidité • Mesure la capacité de remboursement des dettes à court terme en éliminant les stocks et les frais payés d’avance comme éléments

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3

carrière à leurs meilleurs commerciaux. Parallèlement, le vendeur s'intéresse à ses possibilités de progression, cherchant à évoluer vers des postes à responsabilité, à l'interne comme à l'externe. I. Les enjeux • A. Pour l'entreprise Quel que soit son contexte, marché en crise ou marché porteur, l'entreprise doit anticiper les évolutions de poste et mettre en place une politique prévisionnelle de l'emploi proposant des possibilités d'évolution. En effet, la carence de commerciaux sur le marché de l'emploi

développement conjugue l’efficacité économique et l’utilité sociale. Retraite complémentaire Humanis informe et conseille les actifs, les retraités sur l’ensemble des questions touchant à leur retraite complémentaire : calcul et mise à jour des droits, envoi des relevés individuels de situation, aide à la constitution de dossiers de liquidation, mise en œuvre de simulations, paiement des retraites... de nombreux services qui permettent d’accompagner les particuliers au quotidien. Les équipes accompagnent

Grands systèmes juridiques Leçon 1 * Comment les cours de droit de déroulent-ils en USA? * Pourquoi on ne peut pas, en Angleterre être juge avant l’âge de 50 ans, contrairement au continent (France environ 24, 25)? * Âgé -> certaine sagesse * On ne doit pas faire des études de droit et alors on a besoin d’une grande expérience à cause du système anglais (case law -> on doit connaitre les précédents) * Pourquoi les procureurs en Amérique sont-ils méchants? * Système

La typologie des actes de commerce Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient

04/03 DROIT DE LA CONSOMMATION III / Les appellations d’origine et les procédures de valorisation. Champagne de Californie, gouda italien… L’intérêt des producteurs rejoint celui des conso pour assurer la protection des appellations d’origine. Le droit fr assure cette protection de façon assez efficace mais un tantinet complexe, et depuis 1992 des protections euro se sont dvpés. 1. les signes de qualité français Le code de la conso et le code rural établissent 2 catégories de procédure :