Droit Commun Entre Le Mariage Et Le Pacs

Droit civil: les personnes / la famille Ouvrages: Memento, paradigme Les grands arrêts de la jurisprudence civile (à consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et

réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant pas le droit), depuis pas de réel changement. Ce qui évolue c'est le mariage. C'est une institution stable, toutes les sociétés la connaissent. C'est « la plus ancienne coutume » Carbonnier. Le droit de la famille n'a pas de place particulière dans

Famille et processus de socialisation La parenté est un terme d'usage assez large qui désigne des rapports entre des individus basés sur certaines formes d'affinité, sur un ascendance commune, réelle ou supposée. Ces rapports se caractérisent par trois différents types de liens. Il y a d'abord le lien de filiation, puis le lien de germanité et le lien d'alliance. Ces liens forment ainsi la famille. Cependant, avec l'émergence de l'individualisme, la famille s'est peu à peu désintégrée. On assiste

L’ouverture : le mariage n’a pas toujours été ouvert pour les couples de mêmes sexes, il y a eu un vide juridique jusqu’en 1999. Ou on a défini le concubinage et au Pacs pour les personnes de mêmes sexes. Ce qui signifie que ce sont des personnes homosexuels dont on a interdit de se marier en raison de leur préférence sexuel. Il y a eu une évolution de la société qui est du à la revendication des couples de mêmes sexes pour accéder au mariage pour avoir droit aux mêmes choix et au mêmes droits. Il y

Droit civil Trois questions : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où provienne les règles qui constituent le droit civil ? À quels types de rapports sociaux s’appliquent les règles du droit civil ? I - La place du droit civil dans le système juridique français Qu’est ce que le droit ? On a deux définitions différentes de la notion de Droit, quoique contemporaines et complémentaires : Le droit objectif Le droit est défini comme

Le mariage pour tous Sommaire: •Définition •Le protocole •Que permet-elle ? •Les manifestations -Contre -Pour -les avis des parents sur le mariage gay •Avant le mariage homosexuel Définition: * c’est un acte solennel par lequel deux personnes de sexe différent, ou de même sexe, établissent entre eux une union Union par le mariage de deux personnes du même sexe. Le protocole: Le mariage homosexuel est autorisé en France depuis le 17 mars 2013. Le projet de loi sur le mariage pour tous a été

víctima de discriminación, aparte una con estos ojos: la unión. Hay desde luego un PACS pero allí se trata de matrimonio. Una cuestion se plantea: ¿por qué es aún difícil vivir su homosexualidad hoy día? ¿Qué derechos el legislador reconoce a la comunidad homosexual? Interesaremos en particular por España y Francia en el ejecutivo europeo, y en comparación en el mundo. I Le mariage homosexuel en Espagne Le mariage homosexuel, ainsi que l’adoption, sont possibles en Espagne depuis le 3 Juillet

Droit civil Semestre 2, Cécile Nicod Le droit de la famille Introduction : La famille : La famille est une notion évolutive ( difficulté de définir ) et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre certaines personnes et de les qualifier, c'est-à-dire leur donner une

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

parenté : * En ligne directe : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendants les unes des autres * En ligne collatérale : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendant d’un auteur commun * La représentation et la fente * La représentation est une technique de droit qui permet à un héritier de prendre la place d’un autre héritier. * La fente : division de la succession en 2 branches Dévolution volontaire Ce sont les testaments et donations * Testaments :