Droit Comparé

Parlement élu, en 2009). Ils siègent en fonction de leur appartenance politique. Il a des pouvoirs sur la commission : • pouvoir de censure : il peut faire démissionner la Commission • pouvoir d’expertise. • Il a également un droit de recours auprès de la Cours de Justice. • il a un pouvoir financier : sur le budget européen. • Il a un pouvoir d’enquêtes. - le Conseil Européen (politique) :composé des chefs de l’Etat et du président de la commission. Devenu

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours

gouvernants à une entité: l’Etat. Mais cette personne juridique souveraine qu’est l’Etat, peut revêtir deux formes, unitaire et fédéral. Dans l’Etat unitaire les compétences étatiques sont exercés par plusieurs organes mais il n’existe qu’un sujet de droit titulaire de ces compétences: l’Etat, qui peut-être centralisé ou décentralisé. L’Etat fédéral quant à lui, est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés). Les compétences sont réparties entre l’Etat fédéral et les Etats

qui veulent mettre en commun leur capacité professionnelle, pour développer leur propre outil de travail. . Plus de la moitié du capital est détenu par des associés salariés . Les associés non salariés ne peuvent pas disposer de plus de 35% des droits de vote Le contrôle de la société est ainsi obligatoirement entre les mains des associés salariés. - Une SCOP fonctionne dans un cadre démocratique et dans la transparence . Chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le montant du

constitution républicaine est formée de la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif comparé au despotisme où le législateur exécute ses propres lois, la démocratie est donc une forme de despotisme car le peuple législateur et également souverain. Le républicanisme est un système représentatif, et c’est le seul permettant d’assurer la liberté des citoyens sans que l’Etat devienne despotique.  Le droit des gens doit être fondé sur une fédération d’Etats libres Les Etats peuvent être considérés

Le juge administatif et l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de

d’erreurs, d’omissions ou de fraude, sans parler des divergences d’interprétation devant la diversité des situations nées de l’application des dispositions fiscales. C’est la raison pour laquelle, le législateur a doté l’Administration fiscale d’un droit de contrôle de ces déclarations, le contrôle fiscal est donc la contrepartie logique et objective du régime déclaratif. Le contrôle fiscal repose donc sur l’existence d’un décalage entre les déclarations telles qu’elles sont établies par les contribuables

faits L’affaire Yahoo ! oppose la LICRA (Ligue contre le Racisme et l'Antisémitisme), l'UEJF (l'Union des Etudiants Juifs de France) et le MRAP (Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et pour la Paix) à la société Yahoo ! Inc, société de droit américain dont le siège est situé en Californie et la société Yahoo ! France. Ces trois associations exigent de la société Yahoo ! Inc l’arrêt de la diffusion en France par l’intermédiaire du site yahoo.com de messages, d’images, de textes ou d’objets

la solution est unique, autant dans la dissertation cette solution ne l’est pas. Ce n’est donc pas parce qu’on a un plan différent du voisin qu’il est faux. Tout dépend de la manière dont on l’a construit, élaboré, justifié sur la copie. On est en droit d’avoir des plans différents mais il faut les justifier. Ce qui va être constant ce sont les éléments qu’on va y retrouver : introduction et deux sous parties. Dans une introduction de dissertation juridique il y a 5 étapes obligatoires : la phrase

Histoire et anthropologie de la guerre M. David CUMIN La guerre est un objet d’études et de recherche en sciences po et droit public. Plus précisément en relations internationales et le droit international. Cela emporte la conséquence d’une certaine négligence des phénomènes internes de la guerre civile. Ces études et ces recherches ont été baptisées polémologie (crée par Boutoule). Elles s’appuient sur des institutions diplomatiques et ensuite s’appuient sur des institutions universitaires