Droit Comparé

du peuple ; - Contentieux de la répartition des compétences entre autorités centrales d’une part (répartition horizontale des compétences) et entre autorités centrales et autorités décentralisées d’autre part ; - Contentieux de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Contentieux spécifiques Ils s’apparentent à des contentieux de nature répressive et sont caractérisés par le pouvir reconnu au juge constitutionnel de prononcer des sanctions proches par leur nature et leur portée des

l’aboutissement de l’ordre juridique interne qu’il fonde, délimite et met en œuvre. De là on peut se demander si l’Union européenne est un Etat. On verra donc ce qui, aujourd’hui, dans les faits laisse penser à un Etat et ce qui va à l’encontre, puis ce qui en droit tend vers la reconnaissance d’un Etat et ce qui en interdit l’appellation. A l'heure actuelle, l'Union Européenne (UE) dispose de traits objectifs caractéristiques de la définition d'un Etat. En effet, tout d'abord il est possible de délimiter

le plus possible l’équité et de s’approcher le plus près possible du concept du juste et de l’injuste. La norme étant une sorte de prescription, il ne faut cependant pas l’assimiler au droit. Or « une norme juridique ne peut être comprise qu’incluse par un ordre juridique » comme il est écrit dans ‘Théorie du droit : la définition des normes juridiques.’ La norme juridique pourrait être définit comme valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage deviser d’une manière

court chemin pour atteindre l'objet de sa convoitise. Ce cube a pour côté 3 cm. Le sucre se trouve en S milieu de [ A'D' ] et la fourmi sur [ BB' ] en M tel que : BM = 1 BB'. 3 Sur chacune des faces du cube, la fourmi se déplace en ligne droite et il s'agit donc de trouver en quel point N elle doit couper l'arête [A'B'] pour que la longueur du trajet MN + NS soit la plus petite possible. Une solution par observation de la courbe d’une fonction. On note x = B'N. 1. Justifie que x appartient

Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité

a) Cg est une droite horizontale. Son coefficient directeur est donc nul. La seule expression qui correspond est g(x) = 3. Cf est une droite de pente négative. Son coefficient directeur est donc négatif (2 expressions conviendraient). L’ordonnée à l’origine vaut 1. La seule expression qui correspond est donc f (x) = – 2x + 1. a) La droite (IJ) passe par les milieux des côtés [BA] et [BD] du triangle BAD. Elle est donc parallèle au troisième côté de ABD. Donc (IJ) // (AD), les droites (IJ) et (BC)

HISTOIRE DU DROIT Les institutions sociales de l’époque Franque à la Révolution Les institutions sociales sont s’attachées aux facteurs économiques, aux facteurs culturels et aux facteurs sociaux de l’ancienne France donc les étudier, c’est étudier la Société de l’ancienne France. Tout d’abord il faut savoir que l’histoire sociale est étroitement liée à l’histoire économique, il est très difficile de comprendre l’histoire des individus ou d’une société si on ne possède pas des éléments sur les

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°4 Dissertation : La justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité replace au centre du débat la Constitution ainsi que la justice qui lui est consacrée. Il paraît donc logique de s’intéresser à la justice constitutionnelle en France mais aussi, plus largement, en Europe ainsi qu’aux Etats-Unis. L’expression de justice constitutionnelle désigne tous les organes et procédures de nature

Mines, en avril 1997, 42 réseaux de franchise étaient recensés avec 174 points de vente. A fin novembre 2002, on peut identifier 120 réseaux regroupant 540 points de vente environ, répartis à travers les grandes villes du Maroc. Ces chiffres, comparés à ceux de l’enquête réalisés en 1997, reflètent une augmentation du nombre de réseaux de 185 % en cinq ans. Ce développement très rapide de la franchise ne doit pas dissimuler quelques échecs retentissants comme ceux de Nectar, Subway, Benetton,

est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles