Droit Comparé

la circonscription. Sur la totalité des bénéficiaires, 84% sont des salariés du secteur privé ou leurs ayants droits, 3% bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) de base ,2% d’une CMU complémentaire et un peu moins d’1% possèdent des droits à l’Aide Médicale d’Etat. 3) identité : statut juridique Les caisses primaires d’assurance maladie sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Contrairement à ce que l’on pense, leurs salariés n’ont pas le statut

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » - Art. 80 • Identification du fonds de commerce[1]

grande avancé, une reconnaissance de leur droit. Si le nombre de mariage a nettement diminué, pour le PACS le nombre a beaucoup augmenté, en 2000 le nombre été de 15 935 pacs alors qu'en 2009 le nombre de pacs recensés est de 166 250. Cette tendance pour le pacs peut s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'un document permettant ainsi d'être déclaré officiellement avec son concubin ou concubine donnant ainsi une réelle valeur juridique, néanmoins comparé au mariage la femme ne porte pas le nom de

et 13854 Communes (Gemeinden). L’article 28 al 2 de la loi fondamentale pose le principe de la libre administration (Selbstverwaltung) des collectivités territoriales et de regroupements de communes dans le cadre des lois qui les réglementent. Ce droit des collectivités territoriales est également repris par les Constitutions des Länder ; ce sont les länder qui élaborent la réglementation régissant les collectivités territoriales (art 70 al 1 de la loi fondamentale). Le statut des collectivités territoriales

agressions sexuelles, les violences intrafamiliales ou encore la victimisation des personnes âgées, on crée un mouvement statistique à la hausse qui est d'abord une révélation de ce qui n'était pas connu auparavant. Dès lors, le souci analytique vise à comparer les courbes entre faits connus et victimation déclarée et à signaler les discordances éventuelles. La statistique ne peut pas apporter une connaissance complète des phénomènes de délinquance même si la façon dont certains chiffres sont parfois cités

LE CONTENU DU CONTRAT Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de

faillite. La défaillance, en effet, est avant tout un événement économique dans la mesure où elle résulte des difficultés économiques et financières de l'entreprise. Mais, elle constitue également un événement juridique compte tenue de l'importance du droit dans l'initiation des mesures de redressement. Ainsi, il nous parait opportun de consacrer la deuxième section de ce chapitre à la présentation du cadre juridique de l'entreprise algérienne en difficulté. La Notion d'Entreprise en Difficulté et

Bou Malhad c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2006 QCCS 2124 Cette décision vient de la Cour Supérieure (district de Montréal) en l’an 2006. Le requérant est M. Bou Malhab qui poursuit diffusion Métromédia CMR inc. et M. Arthur. La question de droit est : « Les propos de André Arthur, et ceux de l’auditrice encouragés ou non-dénoncés par celui-ci, sont-ils diffamatoires ou discriminatoires à l’égard des personnes d’origine arabe ou haïtienne œuvrant dans l’industrie du taxi à Montréal, faisant

2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution