Droit Constitutionnel Fiche Révision

Hiérarchie des normes Fi ch e A d m in is tr a ti o n 1 -4 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 La hiérarchie des normes juridiques : Constitution, lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes : Constitution, lois et règlements Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur :  la Constitution est la norme suprême,  les lois (pouvoir législatif)

fois en raison de l’adhésion croissante de la France à de nombreux traités, mais également du fait de la reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à

Fiche révision Institutions Françaises : I. Le vote de la Loi : Premier Ministre, Gouvernement : projet de loi. Chaque député ou sénateur : proposition de loi. II. L’examen par commission : Le texte est examiné par l’une des six commissions permanentes de l’assemblée saisie ou par une commission spéciale. Elle désigne alors un rapporteur en charge de l’affaire. La conférence fixe alors l’ordre du jour en tenant compte des priorités. Si des modifications sont apportés au texte initial :

TES –HISTOIRE – FICHE DE REVISION Chapitre introductif - Partie : 1 Le monde en 1945 Les dates à retenir absolument : - février 1945 : conférence de Yalta (Roosevelt, Churchill, Staline) - 8 mai 1945 : capitulation de l’Allemagne - 6 et 9 août 1945 : Hiroshima et Nagazaki - 2 septembre 1945 : capitulation du Japon - octobre 1945- octobre 1946 : Procès de Nuremberg / 1946 : procès de Tokyo Les personnages sur lesquels il faut être capable d’écrire un cours paragraphe : (biographies

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

IGD FICHE DE REVISON : les textes interne : plusieurs type de droit : – droit objectif : droit impersonnel désignant l’ensemble des règles qui régissent la société et les rapports sociaux – droit subjectif : prérogative individuel qui détermine ce que les personnes ont le droit ou non de faire le droit positif. on appel droit positif l'ensemble des règles actuellement en vigueur. Droit interne divisé en pyramide : constitution =>traité => loi => règlement A/ la constitution : Constitution = charte

FICHE N°2 Sources du droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................

Anne GAZIER Fiche de niveau 2. Institutions administratives / 20 juillet 2007 Décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est

LICENCE EN DROIT PREMIERE ANNEE INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1 Interrogation à la 7 éme séance EXERCICE 1 Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent