Droit Constitutionnel Le Fédéralisme

président et avait vu une instabilité importante du régime non sans lien avec le multipartisme. Toute la constitution s’explique du fait de l’histoire : la forme fédérale, la protection des droits fondamentaux et les limites à la révision de la constitution. La constitution de 49 met en place un Etat de droit démocratique et fédéral. On peut parler de modèle parce qu’on a pu s’inspirer de ce » régime parlementaire et de sa motion de censure constructive. Par exemple : en Espagne ou en Hongrie.

juridique, il est autonome politiquement et dispose du monopole de la contrainte. Un État est nommé fédéré quand les entités qui le composent sont attribuées en matière constitutionnelle, législative et judicaire d’une autonomie telle qu’elles méritent le nom d’État sans être composé d’une compétence internationale. Le fédéralisme implique l’association des États dans le cas allemand des Lander, qui exerces certaines compétences, et qui en délègue d’autres, une entité qui dispose d’organes et ce

territoire est régi par les principes de l’indivisibilité et de l’intégrité. Ces principes garantissent l’exercice des compétences étatiques à l’intérieur de l’Etat et le statut international et l’indépendance de l’Etat à l’extérieur. Les textes constitutionnels consacrent l’indivisibilité et l’intégrité territoriale. France : Première constitution de 1791 Art. 1. - Le Royaume est un et indivisible .. France : Constitution de la Ve République Art. 1. - La France est une République indivisible

l’Etat I) Les éléments constitutifs de l’Etat A) Le territoire B) La population La population comprend différentes strates : l’ensemble des nationaux, l’ensemble du corps électoral. C) La souveraineté La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. C’est un pouvoir de contraintes. En France l’Etat est radicalement distinct de la société. L’Etat incarne l’intérêt général. En France l’Etat est une puissance extérieure, distincte du corps social. L’Etat émane de la société

DROIT CONSTITUTIONNEL: INTRODUCTION: Le droit constitutionnel est une branche du droit public et on peut le définir en disant que ce droit a pour objet l'encadrement juridique de l'établissement de la transmission et de l'exercice de l'autorité ou du pouvoir politique. Le pouvoir politique c'est le phénomène d'autorité ou de puissance détenue par les gouvernants. On parle de droit constitutionnel car les règles de ce droit se trouvent dans la constitution. Il faut en plus de la constitution

Qu’est-ce qu’un état unitaire ? Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Un parlement unique légifère pour l’ensemble des citoyens, ceux-ci sont soumis à l’autorité d’un seul gouvernement et d’un droit identique ou qu’ils habitent. L’Etat unitaire constitue la forme la plus répandue d’Etat : la Chine, le Portugal, l’Algérie, la Thaïlande, la Pologne… sont des Etats unitaires. En France, la Révolution française de 1987 à supprimer tous les corps intermédiaires

procédé du service public. Les institutions administratives sont confrontées aux intérêts privés qui sont considérés comme inférieurs. C’est ce qui explique que les institutions administratives peuvent bénéficier de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ces institutions administratives sont étroitement soumises au législateur. Le législateur peut poser des règles générales et l’administration doit les appliquer. Les institutions administratives agissent sous le pouvoir exécutif, elles sont

continent composé de zone de richesse et de domination, et Paul Valéry disait en se sens qu'elle est un petit bout du continent asiatique soumise à influence : les philosophes hellénistes, le monothéisme judéo-chrétien et la romanité qui place le droit écrit comme support politique majeur. Cette vision continentale peut se justifier car l’Europe comporte globalement 10,5 millions de KM² , 40000 km de littoral et 2 territoires pose problème : le Groenland et le Danemark ; une discussion est par

Théorie général du Droit Constitutionnel 16/09/2015 Lire la DDHC de 1789 est d’une actualité redoutable. C’est un texte très court et qui sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau

établi). Ce terme est utilisé à partir du XVIIe en Europe. L'Etat est considéré par Maurice Hauriou comme "l'institution des institutions" car il englobe toutes les autres institutions. Il dispose d'une existence juridique, il est une personne morale de droit publique, territoriale (ne peut exister sans territoire) et souveraine (c'est sa caractéristique). Il correspond à l'institutionnalisation du pouvoir politique. On peut distinguer trois phases dans la création d'un Etat : pouvoir diffus (pas d'incarnation