Droit Constitutionnel Le Fédéralisme

 UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er cycle Cours du Professeur Babaly SALL Textes, documents et exercices à l’usage des travaux dirigés Réunis et élaborés par Madame Marième Sy TALL et Messieurs Abdou Fatah NIANE et Lamine SAMB ANNEE UNIVERSITAIRE 2004-2005 REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS 1. L’affectation d’un étudiant

C- l'autonomie constitutionnelle des Etats fédérés L'Etat, étant une personne morale, il ne peut exister comme telle qu'en vertu d'un statut : c'est la constitution. Elle organise et définie le rôle et les compétences des entités territoriales et des institutions. L'acte fondateur de l'Etat fédéral consacre l'autonomie des Etats fédérés en leur octroyant l'autonomie financière, l'autonomie administrative, l'autonomie constitutionnelle et l'autonomie législative, c'est-à-dire un large champ d'action

Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fait parti du droit public parmi lesquels on a des rapports entre des personnes publics tandis que le droit privé concerne plutôt des rapports juridiques entre des personnes privé. Droit privé : ex → droit civil : personne physique → droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit

attribution express dans la constitution. Dans tout le système d’Etat fédéral il y a un principe de primauté c’est-à-dire que le droit fédéral prime sur le droit de l’entité fédérée. L’Etat fédéral regroupe trois grands principes importants tels le principe de superposition, le principe d’autonomie ainsi que le principe de participation. On peut aussi dire que le fédéralisme est souvent le résultat d’un regroupement d’Etats souverains qui abandonnent leur souveraineté au profit de la fédération et qu’il

états membres. La forme fédérale de l’état américain était à l’époque de la rédaction de la constitution une donnée incontournable car les états membres ne pouvaient accepter la création de l’union qu’au prix d’une solution qui préservait leurs droits. L’équilibre des pouvoirs entre l’union et les états membres a été l’une des questions les plus controversées lors des premières décennies de la vie de l’union si bien que les clivages politiques se réalisèrent d’abord entre fédéralistes et anti

préseident de la république au suffrage universselle direct, avec un mandat de 6 ans et qui conférer au président le pouvoir de nommer et de révoquer le chancelier, qui correspond au premier ministre, et le président de la république va disposer du droit de dissolution de la chambre basse. Malgrès la consitution la pratique su pouvoir va voir apparaître après 1945 deux grands partis solides qui par la stabilité du régime ôter, neutraliser la fonction présidentielle. En 1950, les deux grands partis

Droit constitutionnel – Yves René Guidou droit positif = droit applicable Introduction générale Qu'est-ce que le droit? Une société sans loi est une société ou les gens peuvent se battre sans qu'il y ait 2 éléments clef: la règle de loi (interdit de se battre) et la sanction. C'est l'existence de règles fondamentales qui sont, connues et avec une autorité qui s'assure de l'application de ses règles. Ex: Somalie ou Éthiopie: Etat avec des règles mais personne ne sait qui

Principes généraux du droit constitutionnel 1re année Licence Droit, Section B Université Lille 2 2010-2011 Pr. Luc Heuschling luc.heuschling@univ-lille2.fr Plan (à compléter) Introduction : De l’objet, de la méthode & des finalités du cours § 1 — Diverses façons d’approcher l’étude du droit constitutionnel  A | La dogmatique juridique : Que dit la Constitution ? B | L’approche sociologique du droit constitutionnel : Qu’en est-il en réalité ?

les deux notions est parfois délicate comme dans le cas de la Suisse qui a conservé le nom de Confédération helvétique même après qu'elle se fut dotée d'une constitution fédérale. Le droit international permet une distinction simple : les États membres d'une confédération demeurent des États du point de vue du droit international alors que seul l'État fédéral dispose de ce statut pour une fédération. D'un point de vue juridique, une confédération d'États répond à une logique horizontale. Les