Droit Constitutionnel Le Fédéralisme

Droit constitutionnel 12/09/2013 Le droit privé s’applique aux personnes privées ou, aux personnes morales et donc aux rapports qu’entretiennent celles-ci. Le droit public s’applique à l'État ainsi qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics. L'État est la personne publique par excellence. Mais il y a d’autres personnes publiques, comme les communes de France, les départements français, les régions, les établissements publics… On dit que les personnes

locales ») Le principe d’autonomie est une des lois du fédéralisme donc il faut en déduire que les états régionaux sont fondés sur ce principe consacré dans les états fédéraux. L’autonomie dans les états régionaux renvoi elle à la même autonomie qui a cours dans les états fédéraux ? Dans un état fédéral, l’autonomie se décline de plusieurs manières : Autonomie législative et autonomie constitutionnelle. L’autonomie constitutionnelle dans les états régionaux : A la lecture des constitutions

sera constitué d’un Sénat et d’une Chambre des représentants. a) La Chambre des représentants, sera constituée de membres qui seront choisis tous les deux ans. Le nombre de représentants n’excédera pas un pour 30 000 habitants, mais chaque Etats a droit à un représentant minimum. Elle choisira son président et ses membres, et détiendra seule le pouvoir de mise en accusation devant le Sénat. Tout projet de loi comportant la levée d’impôts émanera de la Chambre des représentants. b) Le Sénat sera

du Droit Constitutionnel. Jean Gicquel : « Le droit constitutionnel vit au milieu de nous et en nous. » Objectif : étudier le droit constitutionnel en le situant. Paragraphe 1 : Le positionnement du droit constitutionnel. A) Le Droit Constitutionnel, élément du Droit Public. Le droit constitutionnel relève du droit public, et cela sous-entend qu'il faut définir le droit et le droit public. Le droit. La notion de droit a plusieurs significations. Ainsi, la notion de droit peut

France on distingue la tutelle (contrôle administratif exercé par le Préfet sur les personnes et les actes). Etat composé: Catégorie juridique d’état composé, dénommée aussi fédération, qui se présente sous la forme d’une union d’Etats, aunes du droit interne (à la différence de la confédération), au sein de laquelle une nouvelle collectivité étatique se superpose à ces derniers. Il s’agit, en l’espèce, d’une technique d’intégration des souverainetés (en termes politiques on parlera de supranationalité)

affaires qui relèvent de leurs compétences connaît toutefois des limites induites par le caractère unitaire de l’Etat et qui se matérialise par un contrôle administratif (contrôle de légalité) des actes des collectivités territoriales, expression du droit de regard de l’Etat sur la gestion des affaires locales et mode de préservation de l’autorité de l’Etat. II : L’ETAT COMPOSE A/ Etat fédéral et confédération d’Etats L’Etat fédéral (ou la fédération) se définit classiquement comme une composition

Chambre haute: chambre nommée. Circonscription électorale: portion du territoire dont la population a le droit d’élire un ou plusieurs représentants. La délimitation de circonscriptions peut aboutir à des inégalités dans la représentation (nombre inégal d’électeurs) ou donner lieu à des manipulations politiques (découpage favorable à tel parti). Collectivité territoriale: entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire

Droit public Ouvrages : • Jean-Paul Jacquet : «Un mémento Danos» • Gickel : • Philippe Ardent : «Institution politique et droit constitutionnel» • Cohendet : «Droit constitutionnel» Chapitre d’introduction : Les bases du droit constitutionnel Droit publique : → droit constitutionnel → droit administratif Droit constitutionnel = Ensemble des règles juridiques qui encadre les relations politiques dont l’enjeux est la conquête de l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat

Droit constitutionnel Partie 1 Semestre 1 Partie 1 : Théorie générale du Droit La théorie générale du droit constitutionnel consiste à montrer qu’il y ait un droit constitutionnel moderne et classique (en d’autre terme ancien). Le droit constitutionnel a évolué, c’est l’évolution de ce droit lui-même qui a entrainé le droit de la démocratie. Droit constitutionnel ancien est dissociable de la démocratie Le droit constitutionnel, Denis Baranger « Il n’y a pas toujours eu de droit

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties