Droit Contrats Speciaux

DROIT Introduction I. Classification fondé sur l’objet de l’obligation (CAD sur ce a quoi est tenu le débiteur envers le créancier) a. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire art 110 L’obligation de donner c’est celle par la quel le débiteur s’engage envers le créancier a lui transféré la propriété d’un bien, ou a constituer a sont profit un droit réel sur cette chose qu’importe que cela soit a titre gratuit ou a titre onéreux. Ex : la vente, donation. L’obligation de faire

doc, la source essentielle est le contrat. Mais le code admet les obligations qui naissent sans convention. Ce sont d’une part les obligations nées des délits ou quasi-délits, d’autre part, les obligations nées de quasi contrats. I) Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des

la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. 5 sources : le contrat le quasi-contrat le délit civil le quasi-délit civil la loi a) le contrat C'est une obligation conventionnelle qui résulte d'un accord de volonté entre le débiteur et le créancier. b) le quasi-contrat Il ne comporte aucun accord de volonté à l'origine, mais comporte des obligations. Ex

branches. A travers la 1ére branche, elle reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir violé l’article 1371 relatif au quasi contrats ( les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ). Pour elle il n’y avait pas de quasi contrat dans la mesure où les dépenses engagées par monsieur x répondaient à son souci d’améliorer son propre cadre de vie pendant la vie commune

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

Les avant-contrats La qualification des avant-contrats préoccupe. En effet, cela fait maintenant dix sept ans que la doctrine et la jurisprudence tente de trouver une qualification unanime. Le législateur tente de calmer la discorde par différents avant-projets de réforme du titre III du livre III du Code civil, mais en vain : il n’a pas su définir clairement l’engagement du promettant. Pourtant, ces contrats préparatoires, distincts du contrat définitif, préparent la conclusion de l’engagement

Attention : les frais de conservation de la chose doivent TOUJOURS être remboursés à l’accipiens. A défaut, le solvens bénéficierait d’un enrichissement sans cause. III. L’ENRICHISSMENT SANS CAUSE ( de in rem verso) C’est un quasi contrat créé par la JP : Cass req. 15 juin 1892 Boudier c. Patureau affaire de l’engrais non payé par le fermier (=locataire) au fournisseur. Le bail est résilié. Le propriétaire récupère la jouissance des terres et vend les récoltes cultivées grâce à l’engrais

de volonté dans laquelle une des personnes fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une autre ou plusieurs autres. L'offre peut être susceptible d'acceptation pure et simple (offre de contrat) ou peut être un appel aux pourparlers (offre de contracter). A) L'offre de contracter Les pourparlers contractuels De la prise de contact jusqu'à la conclusion du contrat. Liberté d'arrêter ou de continuer les discussions. Pas de possibilité de rompre la

requêtes le 15 juin 1892, par le quel la Cour de cassation a crée et consacré de manière autonome un nouveau type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Dans ce type d'affaires, les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies (pas d'intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc crée cette nouvelle catégorie, afin de ne plus déformer les quasi-contrats existant dans le Code civil. Par un arrêt de la chambre civile du 2 mars 1995, la Cour de cassation a posé les conditions

d’Appel. Le pourvoir en cassation au profit de l’UFC Que Choisir fut rejeté tandis que le second dirigé contre la condamnation de la société MFD ne fut pas examiné. La Chambre mixte releva d’office, après en avoir averti les parties, un moyen de pur droit fondé sur l’article 1371 du Code civil et cassa l’arrêt de la Cour d’Appel. Les thèses en présences sont donc celles de M. Bossa joint par UFC Que Choisir qui soulèvent deux moyens distincts et la thèse de la Cour d’appel. D’une part, M. Bossa