Droit Contrats Speciaux

synthèse de l’article d’Alain Sériaux D’après l’exemple de la convention d’assistance, c’est en 1959 que celle-ci oblige le bénéficiaire a réparer les dommages corporels subis par l’intervenant. Certaines juridictions considéraient alors qu’un contrat s’était formé entre l’assistant et l’assisté. C'est-à-dire, le mandataire et le mandant. Au sens de l’article 2000 du Code civil, selon lequel « le mandant doit […] indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion

L’OPTION | Master II Droit privé – Séminaire de droit des contrats | L.M | La conclusion d’un contrat définitif peut-être précédée de celle d’avant-contrats qui, sont de véritables contrats distincts du contrat définitif : on retrouve le pacte de préférence, la promesse synallagmatique de contracter et la promesse unilatérale de contracter. Notre propos portera sur la promesse unilatérale de vente : en principe la promesse peut porter sur tout type de contrat : il peut y avoir promesse

6 : La nullité du contrat La nullité du contrat est la sanction qui touche le défaut de l'une des conditions de validité d'un contrat. La nullité du contrat ne concerne que le non respect prévu par la loi de validité du contrat. La nullité est le l'anéantissement rétroactivement du contrat. On considère que le contrat n'a jamais existé. La nullité est toujours judiciaire. Ces différents caractères de la nullité permet de de distinguer d'autres sanctions applicables au contrat. Il existe d'autres

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c. Barss) la notion de construction doit être interprétée restrictivement pour permettre à la L.p.c. d’englober les travaux

Partie I : Les quasi-contrats Afin de mieux comprendre la notion de quasi-contrat, donnons quelques illustrations concrètes : - l'exemple typique du quasi contrat, c'est l'hypothèse du toit qui s'envole dans une tempête, le propriétaire de la maison est en vacances, et son gentil voisin appel le couvreur pour faire réparer le toit. Ici les rapports entre les deux voisins seront réglés par le quasi-contrat. - la CAF a versé trop d'argent, la question étant de savoir si on doit verser le trop

Commentaire d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux dans

Le contrat de prêt Introduction Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de servir mais qu’elle devra restituer. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si le prêteur n’est pas un professionnel du crédit. C’est également un contrat unilatéral. On distingue traditionnellement deux sortes de prêt : - le prêt à usage ou commodat : lorsque l’emprunteur peut utiliser

Plan I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompée B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat II. Une qualification et des fondements incertains A. Une qualification contestable B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation du principe malgré les doutes extérieurs Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir, quasi-contrat Quelques extraits (10% maximum)

1 – Rechercher sur Internet les articles 1101, 1370 , 1371, 1382 et 1383 du Code civil dans une base de données juridiques : Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1370 : Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.Les uns résultent

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance