Droit Contrats Speciaux

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 9 juillet 2004. La nullité du contrat est la sanction encourue lorsqu'un défaut affecte la formation du contrat, celle-ci contrairement à la caducité (frappant un acte valable lors de la conclusion du contrat) entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Cet anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion

quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats trouvent

en 1804 qu’avait adopté Potier (> Domat). 5 sources d’obligations sont distinguées résultant de la combinaison des articles 1101 et 1370 cciv : - le contrat (art 1101) : un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. - Le délit (art

30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme

Introduction La cause c’est un élément qui est important dans l’obligation qui englobe le contrat, le quasi-contrat, les délits et les quasi-délits. Mais la cause d’obligation qui est plus importante et intéressante est celle qui se trouve en matière contractuelle. Dans cette dernière, on trouve que l’article 2 et 67 coc stipule explicitement que la cause constitue un élément nécessaire pour la validité de l’obligation résultante de la déclaration de volonté. Ici, on peut constater dans la lecture

TD DROIT CIVIL L2 : Cas Pratique - L'offre et l'acceptation. _______________________ L'offre et l'acceptation sont soumises à des règles de fond comme de forme, susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs. Monsieur E. G. est un auteur. Le 2 juillet il propose à en des termes précis à la maison d'édition DALLOZ de le publier pour un ouvrage, projet d'ores et déja clairement présenté et tarifé. Courtisé par d'autres éditeurs, il assortit son offre d'un délai d'acceptation qui courra

Droit Civil Les quasi-contrats Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités) Sujet du Cas pratique : Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés

[SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date, il faut la signature des parties et de l'officier, il faut

écarter la gestion dans la mesure où celui qui est intervenu l’a fait dans l’intérêt général, en se comportant comme un collaborateur bénévole de la police. Une décision contraire de la Cour de cassation du 26 janvier 1988 a cependant reconnu le droit à indemnisation du client qui s’est lancé à la poursuite d’un voleur dans un magasin. Délimiter le domaine d'intervention de la gestion d'affaires revêt une importance capitale, pour distinguer responsabilités et dédommagements dans un premier temps