Droit d'accise

montant de l’indemnité allouée au salarié pour sanctionner la violation par l’employeur du statut protecteur (qui exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail). La Haute cour décide dans un attendu de principe que « l’intéressé avait droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période légale de protection ». Notons qu’une telle affirmation

de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie de marché. Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et critiquaient une lecture trop formaliste et bureaucratique des règles en matière d'aides d'Etat, la Commission défendait son rôle de gardien des règles de concurrence communautaires en contraignant

l’autonomie de la volonté bien connue dans la théorie générale des obligations ! (je me permets de vous suggérer de réviser pour ceux qui souhaitent prendre la dissertation juridique avec une vision comparatiste dirigée dans le sens Th générale des obligs/ droits des contrats spés ou encore dans le sens visant à comparer les contrats spés étudiés entre eux afin d’en faire ressortir des points communs et différences, pourquoi pas dans l’optique d’une élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

------------------------------------------------- RAPPORT DE STAGE - SAE 2011 L’ENTREPRISE Raison sociale (nom) : MARIONNAUD Statut (société, artisan, etc) : SA Objet, activité(s) (vente services, production biens, etc) : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé Code Naf : 4775Z Effectifs (nombre de personnes) : 5 personnes et 1stagiaire en BTS en alternance Autres données quantitatives ou qualitatives (place

Dans notre système de droit français, il ya existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils. Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance dit de droit commun ou Tribunal de commerce

lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre( le débiteur), une prestation ou une abstention, elle a 2 faces, elle peut-être envisagé du côté passif, c’est la dette, ou bien du côté actif, c’est la créance. De la définition de l’obligation on peut déduire 2 caractéristiques de l’obligation : l’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur ou éventuellement plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ; deuxièmement, il s’agit d’un lien de droit juridiquement

Le juge administratif et la loi. « Serviteur de la loi, censeur des décrets ». La formule célèbre par laquelle le Professeur R. Chapus a défini, en 1966, la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat n’illustre plus qu’imparfaitement aujourd’hui la relation subtile du juge administratif à la loi, alors même que le contexte juridique dans lequel elle a été énoncée n’a guère évolué. Serviteur de la loi, le juge administratif l’est à un double titre. D’une part, il l’est nécessairement

ouverte à tous et selon l'article 321, elle est prescriptible au delà de 10 ans. Il incombe au demandeur de prouver qu'il n'est pas le père de l'enfant. Le meilleur moyen pour ce faire, est l'expertise biologique qui, selon la jurisprudence, est de droit (arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 8 janvier 2002). Cependant, il existe certaines exceptions. En effet, le législateur peut refuser la demande d'expertise pour inutilité, s'il y a présence de motifs légitimes (arrêt du 12

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité