Droit de grève

partenaires Dans tout système de relation professionnelle, il y aura toujours ces 3 acteurs. Ils interagissent dans un certain environnement. Ce système produit un output : les règles qui fixent les conditions d’usage de la main d’œuvre. Le droit du travail fait partie de ces règles. Il y a également les conventions collectives, les coutumes. Définition : «  à un moment donné de son développement, un système de relations professionnelles peut être considéré comme un ensemble constitué d’acteurs

LA GREVE Observateur du champ social et du syndicalisme français, Guy Groux est directeur de recherche au CNRS. Ses travaux portent sur les régulations sociales et politiques en lien avec les mobilisations collectives et syndicales. Il a participé à Le réformisme assumé de la CFDT : enquête auprès des adhérents. Jean Marie Pernot, est chercheur à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales, auteur de Syndicats, lendemains de crise ? Réédité chez Gallimard, Folio en 2010. L’étude du texte

du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc de constitutionnalité ; ce qui permet de donner une valeur constitutionnel au droit de grève. CE, assemblée, 1950, Dehaene Tout en reconnaissant que le droit de grève bénéficie aux agents du service public, le Conseil

désaccord entre l’employeur et un groupe de salariés, débouchant soit sur une grève, soit sur un lock-out Section 1 : La grève I. Historique - Interdite sous l’ancien régime (Moyen-Age ( Révolution) et la révolution : sanction pénale - 1864 : infraction pénale supprimée ; droit de grève reconnu - 1946 : droit inscrit dans le Préambule de la Constitution - 1958 : inscription du droit de grève dans la Constitution - Droit interdit dans certains secteurs : magistrats, militaire, CRS… II. Définition

adaptation des formations professionnelle existe. Ces modifications amènent les employeurs à modifier la situation initiale de leurs salariés. La situation juridique de l’employeur peut même changer et le droit protège le salarié dans cette occurrence. 1. L’adaptation à l’évolution des métiers 1.1 Le droit de la formation professionnelle La formation professionnelle est une obligation. Elle permet de développer les compétences des salariés qui ont l’obligation de s’adapter aux changements technologiques

de travail. a- les parties prenantes de la négociation collective b- l’obligation de négocier c- les conventions et accords collectifs d- les accords d’entreprise 2- le droit d’expression des salariés Qu’entend-on par « liberté d'expression » ? La liberté d'expression englobe la liberté de conscience et de pensée des salariés. De ce fait, vous ne pouvez pas interdire, et encore moins sanctionner, des discussions politiques

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exeptionnellement, lock-out sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui ont pour objet la détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi, ou de protection sociale. Je vais donc approfondir sur la grève (droit de grève, grèves licites et grèves illicites puis conséquences

activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais

Angleterre et etats unis premiers à proclamer des droits individuels En fr Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui ignorait les droits sociaux, il faudra attendre 1946 pour la garantie constitutionnelle et 2000 pour une référence européenne… Loi de le chapelier 1791 vient renforcer le décret Allarde (interdiction de toute formation de groupement pro) Livret ouvrier de 1803 , système de contrôle des ouvriers et fait de la grève un délit (loi du 22 germinal) la loi Ollivier