Droit de grève

FICHE : LA GREVE Hormis dans les Sociétés privées, le droit de grève ne fait l’objet d’aucune réglementation. Un seul texte L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à l’art L2511-1. Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite. La jurisprudence donne une définition, elle

La réaction patronale face à la grève : quels sont les recours des employeurs, comment réagir ? I. HISTORIQUE Considéré comme un délit pénal jusqu’en 1864, cela devient une faute professionnelle jusqu’en 1946. Elle devient un droit constitutionnel reconnu, prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Mais la loi ne détermine pas les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur du privé. Aujourd’hui la grève est considérée par les tribunaux et la jurisprudence comme

Conflits, différends et litiges en droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont

Objectifs : ● ● ● Définir la grève Connaître les effets et les limites du droit de grève Distinguer les procédures de règlements des conflits collectifs Le conflit collectif de travail émane de groupements organisés ou non, et met en jeu des intérêts collectifs, c'est à dire communs à un ensemble de salariés (ex : la liberté syndicale, la révision des salaires, la durée du travail, l'hygiène et la sécurité). Le conflit collectif du travail se traduit par la grève, l'occupation des locaux de la

ses fondements et ses modalités d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines précisions que nous verrons tout d’abord dans une première partie concernant les caractéristiques générales du principe de continuité puis dans une seconde partie s’agissant de la conciliation Droit de grève/Principe de continuité. Les caractéristiques générales du principe de continuité A. La

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter

Les conflits collectifs de travail La notion de conflit collectif est hétérogène. Le conflit collectif peut être soit un conflit sans grève, c’est à dire qui n’a pas pris la forme de grève et le conflit collectif avec grève ou tout simplement les grèves. Normalement, les conflits collectifs sans grèves devraient être examinés en vue de leur prévention et pour éviter leur transformation en grèves, quant aux grèves, ils devraient faire l’objet de négociations et d’examen en vue de leur solution

Eco-droit Problématique : Quelles sont les conséquences de la grève pour les salariés et pour l'employeur ? Introduction : La grève est une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques

collectifs. 1) La grève - a - Description Le Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition

collectifs. 1) La grève - a - Description Le Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition